From: Pascal DENIS [mailto:pascal.denis@bilans-service.fr]
Sent: Friday, January 08, 2010 6:58 PM
To: MARKT COMPLAW
Cc: Ruth Martinez
Subject: Consultation reply Interconnection of Business Registers - Citizen

Bonjour,

 Nous avons pris connaissance avec grand intrt du contenu du livre vert et des combinaisons
d'options proposes pour  l'interconnexion des registres du commerce des 27 tats membres.

Si le projet Brite met fort justement en avant la ncessit de disposer d'un modle d'interoprabilit
technologiquement trs avanc, nous aimerions savoir comment ont t ou seront rsolues les deux
limites que nous voyons, sans doute  tort,  l'atteinte de cet objectif ?  savoir :

-    L'absence d'identifiant unique pour les entreprises au niveau des 27 tats membres  l'instar de
ce qui a t dvelopp aux USA par la socit DnB (Le D-U-N-S Number).

-     L'htrognit des lgislations au sein des 27 sur les rgles et le contenu des publication 
faire au registre du commerce.

                      Htrognit qui si l'on y prend garde pourrait conduire  faire le choix du plus petit
                      dnominateur commun et donc dboucher sur la mise  disposition de donnes 
                      une faible profondeur ou granularit sur un primtre d'entreprises lui aussi limit.

Par ce message et pour rpondre  la question pose dans le livre vert sur les choix qui peuvent tre
fait par la commission pour la mise en oeuvre du projet nous montrons notre prfrence pour l'option 1
.

 Merci de votre rponse.

Bien cordialement

http://ec.europa.eu/internal_market/company/business_registers/index_fr.htm
Pascal DENIS

BILANS SERVICE
Directeur Gnral

Tel : 01 41 97 05 05
Fax : 01 49 00 12 47

25 Bd des bouvets

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e.mail : pascal.denis@bilans-service.fr
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