                            REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR
                L'INTERCONNEXION DES REGISTRES DU COMMERCE
                                                   {SEC(2009) 1492}




                          Numro d'identification au registre des reprsentants d'intrts: 4760969620 -65




            Conseil des barreaux europens  Council of Bars and Law Societies of Europe
                                                       association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entre 1-5  B 1040 Brussels  Belgium  Tel.+32 (0)2 234 65 10  Fax.+32 (0)2 234 65 11/12  E-mail ccbe@ccbe.eu  www.ccbe.eu
                                      Rponse du CCBE au Livre vert sur
                         l'interconnexion des registres du commerce {SEC(2009) 1492}



            Le Conseil des barreaux europens (CCBE) reprsente prs d'un million d'avocats europens 
            travers ses barreaux membres de 31 tats membres effectifs et de 11 autres pays associs et
            observateurs.
            Le CCBE encourage la consultation des parties intresses  chaque nouveau projet d'interconnexion
            de registres, tant donn la diffrence entre les divers registres et leurs cadres juridiques varis. Les
            rponses exprimes dans ce document ne concernent que le projet d'interconnexion des registres du
            commerce.


            1. Intrt de l'interconnexion pour les entreprises et pour les avocats europens
            Les avocats sont, dans tous les tats membres, les conseils juridiques des entreprises.  ce titre, ils
            utilisent en permanence les informations fournies par les registres du commerce pour connatre le
            statut juridique et la situation conomique des entreprises intervenant dans les dossiers qu'ils traitent.
            Par ailleurs, ils assurent pour le compte de leurs clients la rgularit juridique de leurs oprations et
            tablissent les documents sociaux requis par le droit des socits.
            Les entreprises clientes des avocats tant de plus en plus frquemment impliques dans des activits
            conomiques et commerciales intra-communautaires, le besoin de disposer d'un outil unique, ou
            systme interconnect, d'information sur le statut et la situation conomique des entreprises en
            Europe est donc manifeste pour la profession d'avocat.
            Une fois mis en place, un instrument de consultation des donnes lgales concernant toutes les
            entreprises europennes facilitera le travail des avocats au profit de leurs clients et favorisera la
            prestation de leurs services dans l'ensemble de l'espace communautaire, notamment pour
            accompagner juridiquement les oprations transfrontalires.
            Il est important pour les avocats et pour leurs clients :
                      qu'ils disposent d'une information, fiable et actualise, sur les entreprises inscrites aux
                      registres du commerce ainsi que sur leurs dirigeants (mandats exercs dans d'autres socits
                      ou groupements par exemple) ;
                      que cette information soit relativement homogne entre les diffrents tats membres ;
                      que le primtre des informations disponibles soit assez tendu, pour couvrir des
                      renseignements d'ordre financier, de type privilges et nantissements, protts, etc... et 
                      certaines informations de type  interdiction de grer . L'tendue des informations
                      disponibles auprs de la Companies House au Royaume-Uni pourrait tre une bonne
                      rfrence dans ce sens ;
                      que cet accs puisse tre disponible dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union
                      europenne ;
                      que l'accs soit possible de manire unique et homogne, sans avoir  passer
                      ncessairement par l'chelon intermdiaire des registres nationaux ;
                      que l'accessibilit soit assure 7 jours sur 7 et 24 H sur 24, tant en termes de visualisation des
                      documents essentiels qu'en termes de commande d'extraits et copies ;
                      et que cet accs soit assur pour un cot modeste et plus comptitifs que les cots actuels de
                      consultation des diffrents registres nationaux.
            C'est pourquoi le CCBE rpond ci-aprs aux questions que lui inspire le Livre vert sur l'interconnexion
            des registres du commerce.

            Conseil des barreaux europens  Council of Bars and Law Societies of Europe
                                                       association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entre 1-5  B 1040 Brussels  Belgium  Tel.+32 (0)2 234 65 10  Fax.+32 (0)2 234 65 11/12  E-mail ccbe@ccbe.eu  www.ccbe.eu
                                                                     23.01.2010
                                                                          2
            2. Sur le principe de l'interconnexion
            Il est demand aux parties intresses de dire si, de leur point de vue, un rseau amlior des
            registres du commerce des tats membres est ncessaire ?
            Le CCBE exprime l'opinion que l'interconnexion des registres du commerce des tats membres est
            ncessaire pour assurer une meilleure scurit juridique des oprations conomiques et
            commerciales au sein de l'Union et de l'EEE et pour fournir aux avocats un instrument efficace pour
            informer et conseiller leurs clients.


            Le Livre vert pose galement la question de savoir si les modalits d'une telle coopration
            devraient tre arrtes dans le cadre d'un  accord de gouvernance  conclu entre des
            reprsentants des tats membres et les registres du commerce ?
            Le CCBE ne dispose pas de l'expertise suffisante pour dterminer avec prcision les modalits
            juridiques et administratives qui seraient les plus appropries pour tablir cette interconnexion des
            registres au sein de l'Union et de l'EEE.
            Il estime simplement que :
            1) cette interconnexion doit avoir une base juridique incontestable qui assure aux entreprises et aux
            avocats qui consulteront les informations sociales par ce biais que celles-ci sont strictement
            identiques et ont la mme valeur lgale que celles enregistres dans les registres nationaux ;
            et que
            2) la mise en place concrte d'une interconnexion efficace justifie sans doute que les diffrentes
            entits grant les registres nationaux de commerce soient associes troitement  ce projet et
            encadres dans sa ralisation.


            Il est demand ensuite s'il peut y avoir une valeur ajoute dans le fait de connecter,  long
            terme, le rseau des registres du commerce au rseau lectronique cr en vertu de la
            directive sur la transparence, o est conserve l'information rglemente sur les socits
            cotes ?
            Le CCBE constate que la directive 2004/109/CE organise l'harmonisation des obligations de
            transparence concernant l'information sur les metteurs dont les valeurs mobilires sont admises  la
            ngociation sur un march rglement et que les informations requises  ce titre contribuent  la
            connaissance objective du march et de la situation conomique de ces entreprises.
            Il note galement que cette directive impose aux metteurs concerns de  dposer des informations
            auprs de l'autorit comptente de l'tat membre d'origine en application des paragraphes 1 ou 3,
            respectivement, afin de ... permettre le dpt par voie lectronique dans l'tat membre d'origine 
            (article 19.4).
            En consquence, il lui paratrait utile de prvoir, le plus vite possible, que les dites informations
            relatives aux entreprises mettrices de valeurs mobilires puissent tre accessibles par le mme
            canal lectronique que l'ensemble des informations relatives aux registres du commerce et qu'il soit
            aisment possible de les associer avec les donnes lgales relatives  chaque socit concerne.




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                                                       association internationale sans but lucratif
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                                                                     23.01.2010
                                                                          3
            3. Sur les modalits de la mise en place de l'interconnexion
            Le Livre vert demande aux parties intresses de dire  partir de quelles expriences ou projets
            prexistant, il leur paratrait efficace de dvelopper la future interconnexion des registres
            nationaux du commerce ?
            Il voque plus particulirement deux options : la premire consisterait  partir des rsultats du projet
            BRITE et  dsigner ou instituer une entit qui serait charge d'ass urer les services ncessaires,
            tendus  l'ensemble des tats membres. La seconde serait d' utiliser le systme d'information sur
            le march intrieur (IMI), qui est dj oprationnel et qui, du point de vue de sa capacit, pourrait
            tout  fait tre tendu  d'autres domaines de la lgislation communautaire dans les annes  venir.
            Le CCBE ne dispose pas d'une expertise technique suffisante et de la connaissance approfondie des
            deux systmes prsents lui permettant de formuler un choix prcis et dfinitif sur cette question.
            Toutefois, il lui parat indispensable de combiner trois impratifs :
            1) il convient que le systme mis en place soit, ds l'origine, un systme ouvert, spcialement conu
            pour rpondre aux besoins d'information des entreprises et de leurs conseils et directement
            accessible par ceux-ci sans avoir  recourir pralablement aux services de registres nationaux, ce qui
            ne ferait que retarder un tel accs  l'information et, probablement,  en accrotre le cot ;
            2) que, ds l'origine ou trs rapidement aprs sa mise en place, le systme donne accs 
            l'ensemble de tous les registres nationaux des tats membres de l'Union et de l'EEE ;
            et que
            3) la solution retenue soit spcifique  la structure trs particulire des registres du commerce, en
            termes d'informations collectes et d'authentification de leur contenu et de leur origine.
            En consquence, le CCBE estime que  bien que dj dploy dans l'ensemble des pays membres
            de l'Union  le systme d'information sur le march intrieur (IMI)  ne parat pas prsenter une
            structure ouverte ddie  l'information des entreprises (du fait de son caractre intra-administratif) ni
            pouvoir tre adapt facilement aux spcificits des registres du commerce.
             l'inverse, il lui parat logique de s'appuyer, d'une part sur l'exprience acquise avec 18 tats
            membres dans le cadre du registre europen du commerce (EBR), ainsi que de chercher, d'autre part,
             concevoir le nouveau systme d'interconnexion  partir des rsultats du projet exprimental BRITE
            men rcemment  bien par certains tats membres de l'EBR.
            Par ailleurs, le CCBE est favorable  ce que le registre europen du commerce (EBR) soit intgr sur
            le portail e-Justice. Il est galement favorable  ce que ce nouveau systme d'interconnexion soit, 
            terme, accessible via le portail e-Justice.




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                                                                     23.01.2010
                                                                          4
