                            Le 29 janvier 2010




L'INTERCONNEXION DES REGISTRES DU
 COMMERCE RPONSE AU LIVRE VERT
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Dans le cadre d'une politique de relance du systme financier et dans le contexte de crise, la
Commission europenne estime qu'il est ncessaire de garantir un meilleur accs  l'information
officielle sur les entreprises pour rtablir la confiance.

Selon elle, les registres du commerce jouent un rle essentiel  cet gard en ce qu'ils enregistrent,
vrifient, conservent et mettent ces informations  disposition du public.

Toutefois, ceux-ci ne fonctionnent que sur des bases nationales ou rgionales et ne conservent les
donnes que sur les socits immatricules sur leur territoire.

Or, compte tenu des opportunits du march intrieur, les socits tendent de plus en plus  exercer
leurs activits au-del des frontires nationales et il existe une demande croissante d'accs 
l'information relative aux socits dans un contexte transfrontalier.

S'il est aujourd'hui facile d'obtenir des informations officielles sur les socits dans l'Etat membre o
celles-ci sont immatricules, l'accs aux mmes informations  partir d'un autre tat membre peut se
trouver entrav par des obstacles d'ordre technique ou linguistique. Cela entrane des cots
administratifs levs et une transparence faible. Pour viter aux tiers ou aux actionnaires d'avoir 
effectuer des recherches dans 27 registres diffrents, il conviendrait de crer un point d'accs unique 
l'information sur toutes les socits europennes.

Certes, il existe dj quelques expriences de coopration entre les registres1, mais celles-ci s'exercent
sur une base volontaire et ne sont pas encore suffisantes. A travers son livre vert, la Commission
propose plusieurs pistes de rflexion afin de crer une interconnexion des registres du commerce
autour de deux axes : le premier est relatif  l'accs  l'information, et le second traite de la coopration
des registres en cas de procdures transfrontalires.




1 Le registre europen du commerce (European Business Register, EBR), le projet e-Justice ou le systme d'information sur
le march intrieur (IMI).
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I. L'ACCS  L'INFORMATION

Le livre vert invite les parties intresses  se positionner sur les trois points suivants :

 Un rseau amlior des registres du commerce des Etats membres est-il ncessaire ?

            Position de la CCIP

A titre pralable, la CCIP souligne que ce projet n'a de sens que :

       si la nature et la qualit de l'information est la mme dans tous les pays ;
       si les 27 tats membres appliquent la mme interprtation quant au dpt des comptes et
       autres informations.

La CCIP est, depuis de longue date, favorable  l'ide de crer une interconnexion des registres du
commerce des Etats membres. De nombreux arguments militent en ce sens.

Compte tenu des textes communautaires (fusions transfrontalires, directive transparence, formes
sociales supranationales) ou encore de la jurisprudence de la CJCE, la libert d'tablissement est une
ralit. Aujourd'hui, les socits tirent de plus en plus partie du march intrieur et exercent leurs
activits au-del des frontires nationales.

Or, jusqu' prsent, il n'existe aucun moyen permettant  tous les ressortissants europens, qu'ils
soient partenaires commerciaux, cranciers ou consommateurs, d'accder  une information fiable sur
les socits  partir de n'importe quel tat membre et de prfrence dans n'importe quelle langue
officielle de l'Union europenne.

Une interconnexion des registres est donc ncessaire pour permettre la recherche des informations sur
une socit ou un groupe de socits prsents dans diffrents tats membres sans pour autant devoir
accder, un par un,  chaque registre national ou rgional concern.

Par ailleurs, techniquement, rien n'empche plus de crer ce rseau, puisque la directive 68/151/CE2
impose aux Etats membres de disposer de registres lectroniques depuis le 1er janvier 2007 et que
toutes les donnes officielles sur les entreprises tant dmatrialises en Europe.

 Les modalits d'une telle coopration doivent-elles tre arrtes dans le cadre d'un  accord
  de gouvernance  conclu entre des reprsentants des Etats membres et les registres du
  commerce ?

            Contenu de la proposition

Selon la Commission, il est ncessaire de tenir compte de l'exprience de l'European Business Register
(EBR) pour mettre en place une interconnexion des registres. Toutefois, parce que l'EBR est une
initiative essentiellement prive, il est difficile d'en amliorer l'efficacit par voie rglementaire. De plus,
il ne regroupe que 18 Etats membres, alors qu'il est videmment ncessaire de faire participer les 27
Etats membres.

2   Modifie par la directive 2003/58/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 juillet 2003.
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Il est donc propos d'instaurer, ventuellement dans la premire directive sur le droit des socits
(68/151/CEE), l'obligation de connecter au rseau tous les registres du commerce de l'UE.

Cependant, une telle base juridique resterait insuffisante et il conviendrait de laisser une certaine libert
aux Etats membres afin de fixer les modalits de la coopration dans le cadre d'un  accord sur la
gouvernance  du rseau lectronique des registres du commerce.

         Position de la CCIP

D'emble, la proposition de modification de la premire directive sur le droit des socits, pour imposer
aux Etats membres l'obligation de connecter leur registre  un rseau europen semble pertinente.

Toutefois, chaque registre gardant son autorit, les problmatiques suivantes devront tre rsolues:

    Comment doit tre organise la traduction ?
    Faut-il ncessairement traduire le contenu de chaque registre dans toutes les langues (Pour viter
    une charge de traduction trop lourde, ne serait-il pas plus judicieux de restreindre la traduction aux
    langues principales de l'Union : Anglais, allemand, franais) ?
    Qui sera responsable du contenu ?
    A qui reviendra la charge d'organiser et de grer la maintenance du rseau et, plus en amont, sa
    mise en place technique ? Qui financera le systme ?

Pour viter ces cueils, une solution de facilit pourrait consister  laborer un site unique, permettant 
tous les ressortissants de l'UE d'avoir accs en  un clic  aux 27 registres par le biais de liens
hypertextes3. Seulement, cette solution ne peut tre pleinement satisfaisante compte tenu des
nombreuses disparits entre les registres quant  la valeur juridique, la fiabilit ou la mise  jour des
informations. Parmi les pistes envisageables pour y remdier, on pourrait s'inspirer du mcanisme mis
ne place par l'  Atlas civil judiciaire  sur le site de la Commission.

Cependant, si un tel  annuaire  pourrait offrir une vue d'ensemble de tous les registres europens et
de leur rglementation, il ne permettra pas de faciliter  proprement parler la recherche, puisque
l'information contenue par chacun d'entre eux ne sera pas mutualise.

A ce titre, la CCIP estime qu'un systme intgr (site web), amnageant un accs global  toute
l'information sur les socits europennes, sans distinction de la provenance de l'information, pourrait
avoir de l'intrt. L'utilisateur ne doit pas avoir  slectionner le registre local dans lequel il fait sa
recherche. L'interface de recherche unique ainsi cre devra regrouper toute l'information contenue par
les 27 registres, lui permettant simplement d'indiquer les informations recherches.

Cependant, et pour les mmes raisons de disparits, il serait important de dterminer un socle commun
d'information pour chaque socit. Une rflexion devrait tre mene pour identifier les informations
essentielles  diffuser.




3Pour mmoire, cette voie a dj t exploite dans le cadre de la directive services. Un site europen ddi renvoie 
chaque site national (http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/index_fr.htm#de).
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 Y aurait-il une valeur ajoute dans le fait de connecter,  long terme, le rseau des registres
  du commerce au rseau lectronique cr en vertu de la directive sur la transparence, o est
  conserve l'information rglemente sur les socits cotes ?

        Contenu de la proposition

Il est suggr,  plus long terme, d'interconnecter le rseau des registres du commerce et le rseau
lectronique cr en vertu de la directive sur la transparence (2004/109/CE), o est conserve
l'information rglemente sur les socits cotes.

        Position de la CCIP

La cration d'un point d'accs unique  toute l'information juridique et rglementaire des socits
europenne est une solution pertinente amliorant la transparence du march. Il est opportun de prvoir
 plus long terme l'interconnexion des rseaux lectroniques crs en vertu de la directive
transparence.

On notera d'ailleurs  ce propos que l'article 22, 1. b) de ladite directive prvoit justement la mise en
place d'un  rseau lectronique unique, ou d'une plate-forme de rseaux lectroniques reliant les tats
membres .

Le site internet www.Francereginfo.com, initiative prive, est la premire base europenne
d'informations rglementes des socits cotes. Elle constitue une solution innovante d'accs
immdiat aux informations rglementes des socits cotes, rpondant aux objectifs de la directive
Transparence. Elle pourrait,  ce titre, servir utilement  la construction de ce rseau.
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II. LA COOPRATION DES REGISTRES DU COMMERCE DANS LE CADRE
D'OPRATIONS TRANSFRONTALIRES DE FUSION OU DE TRANSFERT DE
SIGE


La CCIP souligne l'intrt de la mise en oeuvre d'une coopration des registres dans le cadre
d'oprations transfrontalires. Au demeurant, des expriences dans d'autres matires sont actuellement
en cours, ce qui dmontre qu'une coopration est aujourd'hui possible4.

En effet, les fusions transfrontalires, les transferts de siges ou encore la cration de succursales dans
d'autres Etats membres, sont des oprations de plus en plus courantes. Or, par nature, plusieurs
registres sont  chaque fois concerns. D'ailleurs, pour aller plus loin que ce seul tat de fait, il faut
rappeler que les textes communautaires eux-mmes imposent cette coopration.

A ce titre, les diffrentes tentatives en la matire via l'EBR, le projet BRITE voire mme l'IMI dmontrent
que la coopration des registres est une ncessit, afin d'organiser au mieux la circulation de
l'information sur les entreprises. Cela permettrait d'amliorer non seulement la scurit juridique mais
galement de rduire les charges administratives.

La Commission invite donc les parties prenantes  se prononcer sur les modalits de cette coopration,
qui peut tre envisage selon trois options.

 Positionnement sur les trois options proposes dans le livre vert

     Option 1  Exploiter les rsultats du projet BRITE

          Contenu de l'option 1

Le projet de recherche  Business Register Interoperatbility Throughout Europe  (BRITE) achev en
mars 2009 avait clairement pour objet de concevoir et de mettre en oeuvre une interconnexion des
registres. Selon la Commission europenne, il constitue un modle d'interoprabilit technologiquement
avanc comprenant une plateforme informatique de service et un instrument de gestion permettant aux
registres de toute l'UE d'interagir. La cration d'un rseau des registres devrait mettre en oeuvre les
rsultats du projet BRITE.

          Position de la CCIP

L'utilit mme du projet BRITE a t d'organiser la coopration des registres demande par la
Commission. Toutefois, les technologies dveloppes dans le cadre de ce projet appartiennent aux 6
membres5 du consortium BRITE, ds lors, leur utilisation ne pourra se faire que sur une base
contractuelle, ce qui risque de gnrer des questions de cot. Il apparat aussi que, compte tenu du
caractre volontaire de l'adhsion, la mise en place tendue du BRITE pourrait s'avrer difficile.

4 Un mcanisme de coopration a d'ores et dj mis en place en matire de casiers judiciaires. En effet, la dcision du
Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009, a cr le systme ECRIS, qui permet une interconnexion informatise des casiers
judiciaires. Il s'agit d'un systme informatique dcentralis permettant aux Etats membres d'changer leurs informations,
sans pour autant modifier leur modle interne. Il est d'ailleurs prvu que la Commission tablisse un logiciel permettant cette
interconnexion.
5 5 Etats membres et la Norvge.
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Il conviendrait donc de trouver une base de travail qui inclurait ds le dpart tous les Etats membres.
Cela pourrait s'inscrire dans le cadre de l'accord sur la gouvernance du rseau lectronique des
registres prcit.

     Option 2  Le systme d'information sur le march intrieur (IMI)

          Contenu de l'option 2

Le systme d'information sur le march intrieur (IMI) est un instrument destin  amliorer la
coopration administrative des Etats membres. C'est un rseau ferm, utilis aux fins d'changes
d'informations administratives, notamment dans le cadre de la directive sur la reconnaissance
professionnelle et au titre de la directive service.

D'aprs la Commission, il peut potentiellement aider  la mise en oeuvre de n'importe quel pan de la
lgislation relative au march intrieur.

          Position de la CCIP

Ce systme n'a pas t spcifiquement dvelopp pour les besoins de la communication entre registres
du commerce. Son objet initial est de permettre aux administrations de trouver les bons interlocuteurs
dans les Etats membres et pour communiquer avec eux de manire rapide et efficace. Il implique une
dmarche des autorits qui l'utilisent afin d'obtenir des informations de la part d'une autorit d'un autre
Etat membre. L'change de donnes n'est pas automatique, il n'y a aucune centralisation.

La Commission estime toutefois que les procdures  appliquer pour les notifications  effectuer en
vertu des diffrents textes sur le droit des socits seraient les mmes que celles actuellement utilises
dans le cadre des demandes d'information.

Pourtant, la coopration entre les registres ne peut se satisfaire d'un systme dans lequel il n'existe pas
de notification automatique. En effet, tous les textes communautaires en matire de transfert6 ou de
fusion7 prvoient expressment que lorsque la nouvelle immatriculation de la socit a t effectue, le
registre de la nouvelle immatriculation le notifie au registre de l'ancienne immatriculation. La radiation
de l'ancienne immatriculation s'effectue ds rception de la notification, mais pas avant. Il existe donc
un intrt vident que les notifications soient faites dans les meilleurs dlais. Une notification
automatique irait en ce sens.

     Option 3  Combinaison des options 1 et 2

          Contenu de l'option 3

Cette option semble reconnatre l'imperfection du systme IMI en matire de coopration des registres
dans les procdures de transfert ou de fusion. De ce fait, et selon la Commission, le projet BRITE
pourrait devenir,  plus long terme, l'outil adquat pour organiser la coopration des registres
europens.


6 Rglement relatif  la SEC, article 7, 11 ; Rglement relatif  la SE, article 8,  11 ; Proposition de rglement relatif  la
SPE, article 37, 8.
7 Directive sur les fusions transfrontalires, article 13 alina 2.
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        Position de la CCIP

Si cette option a comme avantage de donner plus de temps  l'laboration du rseau, on pourra
nanmoins objecter le risque que se dveloppent en parallle deux projets concurrents avec le mme
objectif. Il y aurait l une perte de synergie vidente et probablement un risque de surenchrissement
des cots.

Adapter l'IMI dans le seul but d'une priode de transition alors que le BRITE a dj achev ses travaux
n'apparat donc pas comme une solution totalement satisfaisante.

En conclusion, pour la CCIP, mme en combinant les options 1 et 2, le projet n'apparat pas
assez abouti. D'autres pistes permettant de fdrer l'ensemble des registres devraient tre
tudies. Par exemple, la CCIP rappelle  la Commission l'existence du projet AEQUITAS, Cette
exprimentation, mene entre 2001 et 2003  l'occasion des formalits inter-registres opres
dans le cadre de la SE.

 Positionnement sur la transmission d'informations sur les succursales trangres

        Contenu de la proposition

Le livre vert rappelle que la onzime directive sur le droit des socits (89/666/CEE) impose aux
socits de fournir toute une srie d'informations pour pouvoir crer une succursale dans un autre tat
membre. Toutefois, cette mme directive n'impose pas aux registres du commerce concerns
l'obligation lgale de cooprer en cours de vie sociale ; c'est pourquoi les socits omettent souvent par
la suite d'actualiser ces informations. Cela peut avoir des consquences graves, notamment lorsque le
registre dans lequel la succursale est immatricule n'est pas averti de la dissolution de la socit et
fournit en consquence des renseignements errons aux tiers.

La Commission estime que le registre dans lequel la succursale est immatricule doit pouvoir tre
rgulirement et automatiquement inform des changements importants intervenus dans le statut de la
socit.

Pour combler l'absence de notification automatique dans le systme IMI, il est propos de modifier la
onzime directive sur le droit des socits (89/666/CE) afin d'imposer aux registres l'obligation lgale de
cooprer en matire de publicit de succursales.

        Position de la CCIP

Compte tenu des difficults existantes en matire d'informations relatives aux succursales trangres, il
est souhaitable de chercher  imposer aux registres une coopration en la matire.
A ce titre, la onzime directive sur le droit des socits (89/666/CE) devrait l encore constituer une
base juridique efficace.

Les modifications ainsi rgulirement effectues et qui, jusqu' prsent, taient mal actualises
devraient pouvoir tre gres par le systme gnral de coopration des registres tel qu'il sera labor
par la Commission.
