                           LIVRE VERT SUR L'INTERCONNEXION
                              DES REGISTRES DU COMMERCE

                                  COMMENTAIRES DE LA CGPME

Constat

Le registre du commerce est une ncessit pour le bon fonctionnement du droit des socits et des
relations commerciales. D'ailleurs, chaque Etat s'est dot d'une telle structure. L'objectif de ces
registres est de rguler la vie des affaires en apportant des informations sur les entreprises  leurs
partenaires commerciaux, financiers, clients ou cranciers.

Leur rle est notamment de collecter diverses informations relatives  la cration et  la vie des
entreprises. Cette formalit est ncessaire  la constitution de toute socit puisque l'inscription
auprs du greffe des tribunaux de commerce est l'acte de naissance de ces structures juridiques. Il ne
peut y avoir de personnalit morale sans inscription. L'obligation d'immatriculation est prsente 
l'article L. 123-1 du code de commerce. A dfaut d'inscription, le juge  un pouvoir d'injonction.

Outre les donnes relatives  la cration, le registre recense galement les informations concernant
la vie de l'entreprise. Ainsi, sauf exceptions, conformment aux articles L.232.21  L.232-23 du Code
de commerce toutes les socits sont tenues de dposer annuellement leurs comptes en double
exemplaire au greffe du tribunal. Ce dpt doit se faire dans le mois de l'approbation des comptes
annuels par l'assemble gnrale. Ces documents seront par la suite annexs au registre du
commerce et des socits.

Le non dpt de ces comptes peut entraner :

    -     Des sanctions pnales, sous la forme d'une contravention de 5me classe (1 500 euros
          maximum et 3 000 euros lors d'une rcidive article 131-13 du Code pnal).

    -     Des sanctions civiles : L'article L.123-5-1 du Code de commerce dispose qu'  A la demande
          de tout intress ou du ministre public, le prsident du tribunal, statuant en rfr, peut
          enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procder au dpt des
          pices et actes au registre du commerce et des socits auquel celle-ci est tenue par des
          dispositions lgislatives ou rglementaires.
          Le prsident peut, dans les mmes conditions et  cette mme fin, dsigner un mandataire
          charg d'effectuer ces formalits. 

Afin de faciliter ces formalits, les registres du commerce qui ont t crs en France par la loi du 18
mars 1919, sont dcentraliss. Il existe toutefois un registre national qui rassemble l'ensemble des
donnes collects par les diffrents greffes.




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Interconnexion des registres du commerce
Le dirigeant d'entreprise peut galement excuter ces formalits auprs du centre de formalit des
entreprises gr par les Chambres de commerce et d'industrie.

La question pose aujourd'hui est celle de l'accs  ces donnes au niveau europen.

Commentaires gnraux sur les registres du commerce.

L'intrt d'un affichage de la cration de l'entreprise ne peut se dmentir, notamment au regard du
droit des cranciers et des partenaires de l'entreprise d'une manire gnrale. Il est indispensable de
pouvoir bnficier d'un registre recensant les entreprises et leurs volutions.

L'organisation actuelle sous la forme d'une dcentralisation contrle semble satisfaisante, mme si
elle peut voluer. En effet, la commission europenne rflchit  mettre en place un fichier centralis
des entreprises europennes qui serait bas sur l'Internal Market Information System (IMI) ou sur le
registre europen du commerce (EBR).

Avec le dveloppement des socits  vocation europenne telles que la socit europenne, la
socit prive europenne ou encore la socit cooprative europenne, la ncessit de recourir 
une base de donne harmonise au niveau europenne est de plus en plus prgnante. Un tel outil
aurait non seulement un rle informatif, mais pourrait aussi favoriser la coopration des Etats dans
certaines procdures internationales comme celles relatives notamment  l'insolvabilit ou aux
transferts de siges.

La mise en place de la directive service et des obligations qu'elle impose aux Etats, notamment en
matire de guichet unique et de transfert d'information est une opportunit pour dvelopper
corrlativement un registre du commerce harmonis.

Pour autant un certain nombre d'interrogations peuvent d'emble intervenir et certains principes
tre poss.

- La mise en place d'un tel fichier ne doit engendrer aucune contrainte supplmentaire pour les
entreprises (cot, documents  fournir...),
- Si ce registre doit pouvoir tre consult dans toutes les langues de l'Union europenne, les
entreprises ne doivent pas se voir imposer de contraintes de traduction comme cela peut intervenir
en matire de brevets,
- Le principe de proximit pour les dclarants doit tre conserv. A cet effet, se pose la question de la
dmatrialisation. Si l'on doit pouvoir enregistrer son entreprise par une procdure totalement
dmatrialise comme pour l'auto-entrepreneur, La CGPME estime qu'il doit s'agir d'une option. En
effet, il est important que le crateur qui le souhaite puisse bnficier d'un accompagnement
humain lors de son immatriculation.

Beaucoup de ces questions demeurent toutefois de la comptence nationale. Pour autant, la mise en
place d'un registre europen ne doit pas influer sur la qualit du service.

Par ailleurs se posent des questions relatives aux cots de consultation, aux personnes y ayant accs,
 la responsabilit en cas d'erreur de transcription ou de dclaration, aux droits de rectification, au
contrle, au dlai de mise  jour...




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Interconnexion des registres du commerce
Rponses  la consultation

- un rseau amlior des registres du commerce des tats membres est ncessaire

Il n'existe pas actuellement de registre du commerce harmonis pour l'ensemble des 27 pays de
l'Union europenne. Mme si des initiatives existent, elles mritent d'tre finalises.

Ceci est indispensable, c'est le corolaire de la libre circulation et du libre tablissement des
entreprises dans l'Union. Si une socit peut s'tablir ou avoir une activit dans tous les pays
europens, les partenaires de celle-ci doivent pouvoir galement librement consulter des
informations sur cette dernire.

L'intrt pour un tel outil se dveloppe galement avec la mise en place de socits ayant le label
europen (SE, SPE, SCE).


- les modalits d'une telle coopration devraient tre arrtes dans le cadre d'un accord de
gouvernance conclu entre des reprsentants des tats membres et les registres du commerce,

L'accord de gouvernance peut apparaitre comme une voie  privilgier car il fixerait les principes de
mise en oeuvre de ce fichier tout en conservant aux Etats membres une latitude pour organiser leurs
propres rseaux nationaux.

Toutefois, quid de l'Etat qui ne souhaiterait pas signer un tel accord. Serait-il alors en dehors du
systme ? Si l'on veut mettre en place un vrai fichier europen, tous les Etats doivent y adhrer.

Par ailleurs si cet accord privilgie une relle souplesse de coopration, il ne doit pas mener  un
fichier htrogne en fonction de la provenance des informations. Il doit y avoir une relle
harmonisation des donnes.

Un registre europen serait inefficace si les donnes recueillies divergeaient en fonction des pays
d'tablissement.

- il y aurait une valeur ajoute dans le fait de connecter,  long terme, le rseau des registres du
commerce au rseau lectronique cr en vertu de la directive sur la transparence, o est conserve
l'information rglemente sur les socits cotes.

L'intrt pourrait tre,  terme, d'avoir un registre unique o l'on pourrait recueillir l'ensemble des
informations sur une socit.

Si elles estiment que les mesures envisages ci-dessus ne sont appropries, les parties intresses
sont invites  expliquer les avantages que prsenterait une autre solution ou, le cas chant, le
statu quo. Elles sont galement invites  expliquer, lments de preuve  l'appui, l'impact potentiel
de ces mesures ou des autres solutions proposes en termes de rapport cot-bnfice, y compris en
ce qui concerne la simplification et la rduction des charges administratives.

La CGPME ritre son intrt pour la mise en place d'un fichier unique des entreprises europenne. Il
pourrait notamment tre dvelopp sur la bas de l'IMI qui est dj en dveloppement pour les
27 pays de l'Union europenne et intgre des solutions en matire de traduction notamment.




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Interconnexion des registres du commerce
Ces volutions pourraient galement tre une opportunit pour simplifier les dmarches des
entreprises. A titre d'exemple, une entreprise Franaise doit dposer certains documents en
plusieurs exemplaires. Pour la cration d'une SARL doivent notamment tre transmis au CFE deux
exemplaires de statuts signs et 4 exemplaires doivent tre enregistrs auprs du service des impts
des entreprises.

Il conviendrait donc de s'inspirer du Small business act europen afin de :

- s'abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent dj, sauf
lorsqu'elles doivent tre mises  jour

Dans ce cadre, certains autres principes du SBA pourraient tre activs tels que :

- rduire le niveau des redevances payables aux administrations des tats membres pour
l'enregistrement d'une entreprise, en s'inspirant de l'exemple des tats membres les plus
performants dans ce domaine,

- poursuivre les efforts pour rduire  moins d'une semaine le dlai ncessaire  la constitution d'une
entreprise, quand tel n'est pas encore le cas.

- Quelle solution ou combinaison de solutions  leur prfrence aux fins de faciliter la communication
entre les registres du commerce dans le cadre d'oprations transfrontalires de fusion ou de
transfert de sige;

La CGPME estime que le systme IMI est actuellement le mieux adapt pour mettre en place une
communication entre les diffrents registres nationaux. Certaines volutions devront toutefois
intervenir pour permettre un contrle automatis du statut d'une socit et de sa succursale
trangre.

Les adaptations seront cependant plus limites et moins couteuses que celles qu'il serait ncessaire
de raliser pour rendre oprationnel le systme BRITE.




                                                 
                                                 




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Interconnexion des registres du commerce
