 Livre vert sur l'interconnexion des registres de commerce
             Rponse du GFII  la consultation de la Commission europenne


                                                                                Paris, le 29 janvier 2010


Le GFII, Groupement Franais de l'Industrie de l'Information, regroupe les principaux
acteurs publics et privs du march de l'information et de la connaissance : producteurs
d'information, diteurs, serveurs, intermdiaires, diffuseurs d'information, prestataires,
diteurs de logiciels, bibliothques et organismes acheteurs d'information. Le GFII anime
depuis plusieurs annes un groupe de travail inter-associations consacr  la rutilisation des
aux donnes publiques. Il distingue dans ses rflexions l'accs du citoyen aux informations
publiques, ncessaire  la vie dmocratique, de la rutilisation de ces informations  des fins
commerciales ou non.
La rponse du GFII au Livre vert sur l'interconnexion des registres de commerce a t
rdige par des acteurs des secteurs public et priv du secteur de l'information sur les
entreprises.


L'accs  l'information concernant les entreprises reste difficile dans certains pays europens.
Or, pour dvelopper l'conomie europenne et notamment les changes entre pays europens,
les dirigeants des socits ont besoin de confiance, donc de transparence, pour travailler avec
leurs partenaires qu'ils soient clients ou prestataires. Le GFII soutient l'initiative de la
commission visant  renforcer la coopration entre les registres du commerce et
approuve l'interoprabilit des registres au niveau europen
Le GFII souligne l'importance des registres nationaux qui doivent produire des
informations fiables : exhaustivit dans la couverture des entreprises, vrification de
l'information, mise  jour et mise  disposition dans des dlais rapides. L'accs aux archives
des informations sur les entreprises est essentiel.
Il est essentiel que les informations fournies  travers le rseau des registres du commerce,
soient homognes. Pour que le rseau soit utile, la fiche d'identit de chaque entreprise doit,
selon le GFII, contenir a minima les informations du tronc commun EBR (European
Business Register)1.
Concernant les fusions  l'international, les changes sur les donnes sont galement
ncessaires.
Quel que soit le statut juridique des organismes qui grent le registre national du commerce,
le GFII souhaite que ces donnes soient considres comme des donnes publiques. A ce
titre, toute information vhicule par le rseau des registres de commerce doit tre disponible
sous forme de licences pour rutilisation. Ces licences sont galement un moyen de garantir
l'intgrit des donnes par le rutilisateur.
L'arbitrage des conflits des registres du commerce, reposant sur  un accord de
gouvernance , est un aspect essentiel de cette initiative
              __________________________________________________________________

           GFII - 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris - Tl. : 01 43 72 96 52 - Fax : 01 43 72 56 04
                          ml : gfii@gfii.asso.fr - site web : http://www.gfii.asso.fr
Association dclare conformment  la loi du 1er juillet 1901 - N Siret 318 949 609 00032 - Code APE 913 E
Pice jointe : le GFII a organis le 3 mars 2009 un sminaire intitul  Evolution du march de
l'information sur les entreprises et avenir de l'information lgale : quels risques  l'heure de la crise
financire ? . Le compte-rendu de ce sminaire figure en pice jointe. Mme si la situation nationale
a volu depuis cette date, ce document prsente une synthse des enjeux.




Les membres du GFII :
ABES, ACFCI, ADETEM, AFNOR, Agence France Presse, Agence conomique de
Bretagne, Altars, AMI Software, APROGED, Ardans, Argus de la Presse, Atradius, Banque
de France, Bibliothque Cujas, Bibliothque de l'Universit Ren Descartes, Bibliothque
Publique d'Information, Bilans Service, Bibliothque Nationale de France, Bureau van Dijk
Ingnieurs Conseils, Bureau van Dijk Information Management, CAIRN, Canope, CCI de
Paris, CEA, CEDOCAR, CEDROM-SNi, CEMAGREF, Centre INFFO, CIRAD, Coface,
Coface Services, Conseil Gnral du Val de Marne, Digimind, Direction de l'Information
Lgale et Administrative, Dow Jones, EADS FRANCE INNOVATION WORKS, Ebsco
Information Services, Editions Francis Lefebvre, Editions Lgislatives, EDP Sciences,
Elsevier Masson, ENSSIB, FNSP, GDF, Help Management, IFP, IGN, INDEXPRESSE,
INIST CNRS, INPI, INRA, INRIA, INSEE, INSERM, Institut Pasteur / Mdiathque
Scientifique, INTD-Cnam, INTELLIXIR, IRSN, Jamespot, JLB Informatique, Jouve, KB
CRAWL SAS, Language Weaver , Lavoisier, Le Moniteur, Lexis Nexis, Muse du CNAM,
MV Etudes et Conseil, OCDE, Orange Business Services, Questel, Qwam Content
Intelligence, Reverso Softissimo, SERDA, Social Computing, SOFIA, Spotter, Swets,
Systran, TEMIS, Thomson Reuters, TNS Media Intelligence, Total, TSP-Diffusion,
Universit de Marne-la-Valle, Wolters Kluwer.

1
    www.ebr.org
