                           NOTE A LA COMMISSION

                                     LIVRE VERT

  L'INTERCONNEXION DES REGISTRES DU COMMERCE


1/ Les parties intresses sont invites  dire si, de leur point de vue:

        -     un rseau amlior des registres du commerce des tats membres est
ncessaire;
        -     les modalits d'une telle coopration devraient tre arrtes dans le cadre
d'un accord de gouvernance conclu entre des reprsentants des tats membres et les
registres du commerce;
        -     il y aurait une valeur ajoute dans le fait de connecter,  long terme, le
rseau des registres du commerce au rseau lectronique cr en vertu de la directive
sur la transparence, o est conserve l'information rglemente sur les socits cotes.

La constitution d'un rseau lectronique regroupant l'ensemble des registres du commerce des
vingt-sept Etats membres parat souhaitable, dans la mesure o elle permettra d'amliorer
l'accs aux informations lgales sur les socits, ce qui est de nature  renforcer la protection
des intrts des associs et des tiers.

Il serait rationnel dans ce cadre d'utiliser les ressources dveloppes au sein du rseau EBR,
auquel pourraient venir se joindre les registres des neuf Etats membres qui n'en font pas partie
 l'heure actuelle.

Ce rseau devrait notamment permettre :

       -       de rechercher les informations lgales sur une socit ou une succursale sans
               avoir  consulter l'un aprs l'autre les diffrents registres des Etats membres ;
       -       d'accder  une prsentation synthtique des informations lgales uniformise
               au niveau europen ;
       -       d'accder  ces informations lgales dans l'ensemble des langues officielles de
               l'Union.

Cette prsentation uniforme ne devra cependant conduire ni  la disparition des registres
locaux et nationaux, ni  l'appauvrissement du contenu de la publicit lgale.

L'insertion, dans la premire directive sur le droit des socits, d'une base lgale invitant les
Etats membres  interconnecter leurs registres du commerce est envisageable, sous les
rserves exprimes au paragraphe prcdent.

Il apparat cependant judicieux, une fois cette base juridique pose, de laisser les Etats
membres organiser sur un fondement contractuel les modalits de l'interconnexion. Relverait
notamment de cette dmarche contractuelle la dfinition des fonctions du rseau de registres
interconnects.
L'interconnexion de ce rseau lectronique avec celui prvu par la directive sur la
transparence est envisageable, puisqu'tant de nature  faciliter la recherche d'informations
lgales sur les socits cotes.



2/ Les parties intresses sont invites:

        -        dire quelle solution ou combinaison de solutions a leur prfrence aux
fins de faciliter la communication entre les registres du commerce dans le cadre
d'oprations transfrontalires de fusion ou de transfert de sige;
        -       si elles sont favorables  la solution propose concernant la transmission
d'informations sur les succursales trangres.

Il apparat ncessaire, dans le cadre du rseau de registres voqu au 1/, d'accrotre la
coopration entre les diffrents registres du commerce dans les procdures transfrontalires.
Cette coopration renforce devrait notamment permettre d'effectuer de manire systmatique
et rapide les inscriptions modificatives ncessites par des fusions transfrontalires ou des
transferts internationaux de sige social. Elle devrait aussi permettre d'actualiser de faon
automatique les inscriptions relatives aux succursales trangres en cas de changement dans
les statuts ou la situation des socits dont elles dpendent.

Le recours aux solutions et outils dvelopps dans le cadre du projet BRITE permettrait
certainement d'atteindre cet objectif de coopration renforce. Cette question aurait
naturellement vocation  tre rgle lors des discussions entre Etats membres relatives aux
modalits de cration ainsi qu'aux fonctions du rseau de registres.

Un recours simultan aux techniques dveloppes dans le cadre du projet BRITE et du
systme IMI est galement envisageable. Il aurait pour avantage d'acclerer le renforcement
de la coopration entre les registres, les vingt-sept Etats membres tant d'ores-et-dj
utilisateurs de cet outil informatique.
