    REPONSE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
       SUR L'INTERCONNEXION DES REGISTRES DU COMMERCE
                                              par le
                     Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
                                1, quai de la Corse
                                    75004 Paris

                                       Janvier 2010
                                _________________________



Introduction

    1. Etat des lieux des registres du commerce en Europe comptents pour la
       collecte et la diffusion des informations sur les entreprises.

    2. L'accs  l'information lgale sur les entreprises au sein de l'Union
       europenne.

    3. Les pistes  explorer pour un meilleur accs aux informations sur les
       entreprises, un renforcement de la scurit juridique au sein de l'Union
       europenne se traduisant par un dveloppement de la coopration entre
       registres des Etats de l'Union europenne.

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La Commission europenne a lanc une consultation publique sur les volutions qui
permettraient de  garantir un meilleur accs aux informations sur les socits et de
renforcer la scurit juridique en ce qui concerne les oprations transfrontalires dans
l'U.E. . (Communiqu du 5 novembre 2009 IP/09/1677)




                 1 - Etat des lieux des registres du commerce de l'UE
                 responsables de la collecte et de la diffusion des
                 informations sur les entreprises
1



Dans le cadre de l'information de ses partenaires et des utilisateurs de l'information
lgale, le greffe du Tribunal de commerce de Paris a ralis plusieurs tudes sur les
registres du commerce en Europe. Parmi celles-ci le  Guide des formalits aux registres
du commerce de 36 pays dans le monde , publi en 2004, prsente les lgislations et
pratiques nationales inhrentes  la tenue des registres de 36 pays (http://www.greffe-
tc-paris.fr/international/info.htm).
Pour ce qui concerne la diffusion des informations, les Registres du
commerce des Etats de l'Union prsentent des particularits mais aussi des points
communs. Ces diffrents lments correspondent d'une part, aux exigences, spcificits
et traditions de la culture juridique nationale de chaque pays, et d'autre part,  une
adaptation de tous les Etats membres aux principes de la directive 2003/58/CE du 15
juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE en ce qui concerne les obligations de
publicit de certaines formes de socits.



1
   En France, les greffiers des tribunaux de commerce assurent la mission de diffusion des
informations lgales relatives au registre du commerce et des socits. En amont de cette diffusion,
chaque greffe de commerce reoit, contrle, valide juridiquement, et met en ligne ces informations.

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Conformment aux textes europennes, chaque Etat de l'Union dispose de registres du
commerce responsables du recueil des formalits lgales et des informations comptables
des entreprises, et de l'organisation de la diffusion de ces informations.

Selon les Etats, les entits responsables des Registres du commerce et de la diffusion des
informations sont :
       Un ou des greffier(s) de tribunal de commerce, sous statut administratif ou priv
       officier public et ministriel : tel est le cas en Allemagne, Autriche, Espagne,
       Estonie, Hongrie, France1 , Pologne, au Portugal, en Slovaquie, Slovnie,
       Rpublique Tchque (la Suisse et Gibraltar suivent le mme modle)
       La combinaison de plusieurs entits, greffier(s) de tribunal de commerce et
       organisme gouvernemental ou chambre de commerce : Luxembourg et Belgique
       Une agence gouvernementale : Chypre, Finlande, Irlande, Lettonie, Malte,
       Norvge, Royaume Uni, Sude
       Le ministre de l'industrie et du commerce : Danemark
       La chambre de commerce : Bulgarie, Pays-Bas, Italie, Lituanie, Roumanie,

L'ensemble de ces registres diffuse les informations sur les entreprises sous format
papier et lectronique via Internet. Ils dlivrent sur support papier des certificats
d'immatriculation, des copies des statuts des entreprises et de leurs comptes annuels.
Certains registres dlivrent galement des informations sur les difficults conomiques
des entreprises traites judiciairement.
On notera des carts certains d'un Etat membre  l'autre quant  la
fiabilit,  la fracheur et  l'exhaustivit des informations diffuses.
Dans certains pays, les informations contenue au registre sont celles recueillies au jour
de l'immatriculation de l'entreprise, elles font parfois l'objet d'une mise  jour annuelle.

Dans d'autres, les informations sont mises  jour en temps rel et enrichies au fur et 
mesure des vnements touchant la socit, constituant ainsi de vritables
photographies de l'entreprise au jour de la consultation du dossier de l'entreprise.

Les registres tenus par des greffiers publient, en raison de leur double comptence
juridique et judiciaire, une information, contrle juridiquement et  jour sous un trs
court dlai, comprenant les donnes lgales, comptables et ventuellement judiciaires
sur les entreprises. De ce fait, les registres des pays o le contrle juridique est
obligatoire publient des informations opposables aux tiers.

Les registres tenus par des entits sans comptence judiciaire ne publient que les
informations lgales et les rapports financiers. Souvent, l'information y est recueillie 
l'aune de la  bonne foi  du dposant et ne fait l'objet d'aucune vrification juridique.

Enfin, les sanctions des entreprises pour manquement aux obligations lgales de
publicit, notamment en matire de non-dpt des documents comptables, varient
fortement d'un Etat  l'autre.




                  2 - L'accs  l'information lgale, financire et judiciaire
                  sur les entreprises au sein de l'Union europenne
Aujourd'hui, tous les registres du commerce des Etats de l'Union europenne disposent
d'un site Internet. Tous diffusent en ligne sur leur propre site et/ou via un site rgional
ou encore national et,  de rares exceptions prs, en langue anglaise en plus de la langue
nationale.

Dans leur grande majorit, les sites des registres du commerce permettent de vrifier
directement et gratuitement l'inscription d'une entreprise au registre (c'est  dire de
s'assurer de son existence lgale) ainsi que d'accder  des informations telles que le
numro de l'entreprise, son adresse, ou  des chiffres cls sur le chiffre d'affaires avec le

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rsultat annuel de l'entreprise. Les documents dposs et les informations lgales des
entreprises sont accessibles  des tarifs variables et rservs aux utilisateurs payants,
qui, une fois le rglement en ligne effectu peuvent visualiser  l'cran les documents
commands et opter pour un envoi sur support papier.

Tous les sites officiels des registres du commerce des Etats membres de
l'Union europenne sont directement accessibles sur Internet.

Ils sont galement rpertoris sur les sites :
     - du Greffe du tribunal de commerce de Paris, www.greffe-tc-paris.fr  la page
        http://www.greffe-tc-paris.fr/international/moteur.htm,
     - le site de diffusion nationale des informations sur les entreprises des Greffiers des
        Tribunaux de commerce de France, www.infogreffe.fr,
     - le site du Registre du commerce du Canton de Saint Galle en Suisse,
        http://www.handelsregister.sg.ch/home/ganze_welt.html.

L'entit European Business Register a mis en place le site www.ebr.org
qui rfrence des sites web officiels ou privs diffusant des informations
sur les entreprises :
       certains de ces sites sont des registres du commerce officiels d'Etats europens ou
       de pays tiers qui ont donn leur accord et qui sont  la source de l'information,
       c'est notamment le cas pour l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, ou les Pays-
       Bas, etc ...
       d'autres sont des sites manant de socits prives. C'est notamment le cas pour
       l'Autriche o l'metteur est Telekom Austria AG, la Belgique o l'metteur est
       Coface Services Belgium, ou encore l'Allemagne o l'metteur est Bundesanzeiger
       Verlagsgesellschaft mbH, etc ...

Pratiquement, www.ebr.org re-route les visiteurs qui le souhaitent vers l'un des 24 sites
rfrencs. Pour bnficier du service spcifique d'EBR, les visiteurs doivent au pralable
payer un droit d'accs de 122 au minimum. Une fois ce droit d'entre rgl, l'internaute
devra acquitter divers tarifs en fonction du document recherch et de son pays d'origine.




         3 - Pistes  explorer pour un meilleur accs aux informations sur
         les entreprises au sein de l'Union europenne et une coopration
         accrue entre les registres du commerce de l'UE

Compte-tenu, d'une part, de l'objet de la prsente consultation qui vise  :

   -    garantir un meilleur accs aux informations sur les socits .
   -    renforcer la scurit juridique en ce qui concerne les oprations transfrontalires
       dans l'UE ,

et d'autre part,

   -   de l'tat des lieux de la diffusion des informations sur les entreprises prsent
       dans les parties 1 et 2 de la prsente contribution,

il apparat clairement que les informations sur les entreprises au sein de l'Union
europenne sont parfaitement accessibles dans la langue nationale et en anglais, en ligne
sur les sites des registres du commerce des Etats membres.




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   3.1 - Afin de  garantir un meilleur accs aux informations sur les
       socits , nous prsentons les suggestions suivantes :


                             PROPOSITION N1
Compte tenu de la dmarche de gnralisation du concept de  Guichet unique , du
mouvement de rduction des cots administratifs  la charge des entrepreneurs
encourag par les institutions europennes, et, pour garantir un meilleur accs aux
informations lgales, financires et judiciaires sur les entreprises :
il conviendrait de :
       - Placer en ligne sur le site de la Commission europenne, dans la partie
(http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/about_fr.html) dans le Systme
d'Information sur le March intrieur prvu  cet effet, un Atlas des Registres
du Commerce de chaque Etat Membre qui prsenterait dans toutes les
langues de l'Union le socle juridique du droit du Registre du commerce en
vigueur dans cet Etat et listerait l'ensemble des sites officiels. Cet Atlas serait
labor sur le modle de l'Atlas Civil Judiciaire :

(http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/epo_information_fr.htm
?countrySession=2&) qui constitue un outil unique apprci de tous les acteurs
de la Justice.




                             PROPOSITION N2
La mise en place de l'Atlas sur les registres du commerce pourrait s'enrichir
d'une sous-rubrique consacre limitativement aux socits commerciales de
l'Union europenne qui prsenterait pour chaque socit consulte dix
informations cls mises en ligne par les diffrents Registres du commerce de
chaque Etat membre et, le lien vers le ou les sites nationaux rpertoriant la
socit recherche.

Les nouvelles technologies permettent aisment aux Etats membres de diffuser
leurs informations vers l'Atlas par la mise en place de webservices ne ncessitant
que de faibles investissements et une maintenance peu onreuse. Cela
permettrait de plus de garantir l'authenticit de l'information diffuse.

Les dix informations cls sur les socits commerciales inscrites aux registres
du commerce des Etats de l'Union pourraient tre les suivantes :
-- Dnomination
-- Numro d'immatriculation
-- Registre du commerce, ville et pays, coordonnes (adresse, tlphone, mail,
site web)
-- Forme juridique
-- Activits (nomenclature europenne)
-- Adresse du sige social de la socit ou adresse de l'tablissement
-- Date d'immatriculation
-- Dernier montant du chiffre d'affaires
-- Dernier montant du rsultat
-- Eventuelle date de radiation


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                                PROPOSITION N3
Afin de faciliter les recherches relatives aux socits commerciales immatricules
dans plusieurs pays europens pour leurs succursales, il semblerait utile de
crer un numro d'identification unique qui permettrait de faciliter les
recherches relatives  ces socits.




       3.2 - Afin de  renforcer la scurit juridique en ce qui concerne
       les oprations transfrontalires dans l'UE , nous prsentons les
       deux propositions susceptibles d'amliorer la qualit de
       l'information d'une part, et la communication inter-registre d'autre
       part :



                                PROPOSITION N4
Pour garantir la scurit juridique des oprations transfrontalires, il conviendrait de
renforcer le socle commun juridique de traitement des informations lgales, des
entreprises par l'astreinte  des obligations de responsabilit quant  la fiabilit des
informations diffuses.

La scurit juridique des oprations transfrontalires repose sur une garantie de la
fiabilit des informations sur les entreprises. Les conditions permettant de garantir cette
fiabilit sont les suivantes :
Mettre en place un groupe de travail qui aurait pour mission de proposer
des pistes afin de normaliser les modes de tenue des Registres du
commerce (concernant les socits commerciales exclusivement) des
Etats de l'Union au travers de la gnralisation des trois pratiques
suivantes :

       1- Rflexion sur le contrle juridique des informations dposes par
les entrepreneurs au registre du commerce de leur ressort,

       2- Instauration d'un lien permanent entre le Registre du commerce
et les instances judiciaires commerciales afin d'enrichir les informations
lgales et comptables des entreprises, des informations d'ordre judiciaire
relatives aux ventuelles procdures lies aux difficults conomiques dont les
entreprises auraient fait l'objet.

      3- Mise  jour des informations lgales des dossiers d'entreprises
enregistres par les registres du commerce de l'Union europenne, se traduisant
concrtement par au moins un change d'informations avec le Registre officiel
chaque anne.


La mise en pratique de ces volutions ne devrait pas remettre en cause la
politique tarifaire ou les dures de traitement des dossiers des registres, ces
pratiques tant dj en vigueur au sein de plusieurs Etats membres tels que
l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg ou la France, o les dlais de traitement
sont de 24 heures et les tarifs quivalents  ceux de leurs homologues
europens.


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                                  PROPOSITION N5
Pour garantir la scurit juridique les oprations transfrontalires, il conviendrait de
normaliser les changes entre registres du commerce dans le cadre des oprations
transfrontalires.


La scurit juridique des oprations transfrontalires repose d'une part, sur la qualit et
l'efficacit des interactions entre Registres du commerce de diffrents Etats membres, et
d'autre part, sur l'adoption et la connaissance rciproque par les registres d'un socle
minimal de rgles communes relatives aux modalits pratiques.


Pour renforcer l'efficacit des interactions entre Registre du commerce,
il serait utile de mettre en ligne sur l'Atlas des Registres du Commerce
de chaque Etat Membre voqu dans la proposition 1, une plateforme
web d'interoprabilit des notifications entre Registre du commerce des
Etats membres.

La version bta cre dans le cadre du projet AEQUITAS2 pourrait servir
d'exemple.

Pour dynamiser la communication entre Registres du commerce, il serait utile de
procder par tape, en organisant des oprations pilotes entre pays partageant
les mmes langues, oprations susceptibles d'tre exprimentes par la suite 
plus grande chelle.

Des exprimentations devraient sur ce point pouvoir tre rapidement mises en
place de faon bilatrale, voire multilatrale entre les gestionnaires de registres.




2
  Pour mmoire, le projet AEQUITAS financ par la Commission europenne dans le
cinquime programme cadre, a t men de 2001  2003 et a mis en place  titre
exprimental une plateforme lectronique d'change de documents entre oprateurs
juridiques et judiciaires europens du droit commercial intervenants notamment dans le
cadre de l'enregistrement de la Socit Europenne (SE) et des notifications inter-registres
du commerce et oprateurs juridiques.
(http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=14635342)
                                                                                               6
