                                                                                                                                     Ref. Ares(2010)86976 - 17/02/2010

                                                                                                   R e p r  s e n t a t i o n p e r m a n e n t e de la
                   ROYAUME DE BELGIQUE                                                             Belgique prs l'Union e u r o p  e n n e




                                                                                                                                           h/f:           s^
   Votre lettre du               /                                                                    Commission europenne
    Vos rfrences               /                                                                    A l'attention de Madame Catherine DAY
    Nos rfrences              E2/550/249                                                            Secrtaire Gnral
        S'adressera             E . Van den Abeele                                                    Rue de la Loi, 200
   de t  l  p h o n e         02/233.21.57                                                          1049 Bruxelles
              annexes           1
                       date
                               0 3 FEV. E10


               Copies                D G Markt (Commission);
               a
                   "                 Cabinet Laruee (M. Christophe Hardy);
                                     Copies internes: FT; CM; KB



              Objet: Livre vert relatif  l'interconnexion des registres du commerce - R-
                     ponse des autorits belges



              Madame le Secrtaire gnral,

              J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, la rponse des autorits belges
              aux questions poses par le Livre vert relatif  l'interconnexion des registres du
              commerce.

              Je vous en souhaite bonne rception.

              Veuillez agrer, Madame le Secrtaire gnral, l'assurance de ma haute consid-
              ration.




                                                                                                             Le Reprsentant permanent,




                                                                                                                       ERUYT



                                                       Rue de la Loi, 61-63 1040 Bruxelles
TEL: 0 2 / 2 3 3 2 1 1 1      FAX: 0 2 / 2 3 1 10 75           E-MAIL : bel r e p @ d i p l o b e l . f e d . b e     WEB: http://www.diplobel.org
                     CONSEIL DE                         Bruxelles, le 11 novembre 2009
            L'UNION EUROPENNE                          (OR. en)


                                                        15801/09




                                                        DRS 67




NOTE DE TRANSMISSION
Origine:           Pour le Secrtaire gnral de la Commission europenne,
                   Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de rception: 6 novembre 2009
Destinataire:      Monsieur Javier SOLANA, Secrtaire gnral/Haut Reprsentant
Objet:             LIVRE VERT: L'interconnexion des registres du commerce




Les dlgations trouveront ci-joint le document de la Commission - COM(2009) 614 final.




p.j.:COM(2009) 614 final




15801/09                                                                cb
                                            DGCI                                          FR
         tr^-tr        COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES
      tr        -tr
     tr          -tr
     ir          -tr
        tr^-tr


                                                    Bruxelles, le 4.11.2009
                                                    COM(2009) 614 final




                                        LIVRE VERT

                          L'interconnexion des registres du commerce



                                      {SEC(2009) 1492}




FR                                                                            FR
                                                LIVRE VERT

                             L'interconnexion des registres du commerce


                               (Texte prsentant de l'intrt pour I'EEE)


     1.    INTRODUCTION

           Avec la crise financire actuelle, l'importance de la transparence sur l'ensemble des
           marchs financiers est, une fois de plus, mise en vidence. Parmi les mesures de
           relance du systme financier , garantir un meilleur accs  une information officielle
           et  jour sur les socits peut tre considr comme un moyen de rtablir la confiance
           dans les marchs de toute l'Europe.

           Les registres du commerce2 jouent un rle essentiel  cet gard. En effet, ils
           enregistrent, vrifient et conservent des informations sur les socits (forme juridique,
           sige, capital, reprsentants lgaux...) et mettent ces informations  la disposition du
           public. Ils peuvent galement offrir d'autres services, variables d'un pays  l'autre.
           Les services de base sont rgis par des normes minimums en droit europen ; en
           particulier, depuis le 1er janvier 2007, les tats membres ont l'obligation de tenir des
           registres du commerce lectroniques 4 . En Europe, les registres du commerce
           fonctionnent toutefois sur une base nationale ou rgionale: ils ne conservent
           d'informations que sur les socits immatricules sur le territoire (pays ou rgion)
           pour lequel ils sont comptents.

           Or, tirant parti des opportunits offertes par le march intrieur, les socits tendent
           de plus en plus  exercer leur activit au-del des frontires nationales. C'est ainsi
           que des socits de diffrents tats membres sont englobes dans des groupes
           transfrontaliers et qu'un grand nombre d'oprations de restructuration, comme les
           fusions ou les scissions, concernent des socits tablies dans des pays diffrents. En
           outre, la jurisprudence dicte par la Cour de justice des Communauts europennes
           au cours des dix dernires annes a ouvert aux socits la possibilit de se constituer
           dans un tat membre, puis d'exercer leur activit, en totalit ou en partie, dans un
           autre tat membre.



          Communication au Conseil europen de printemps - L'Europe, moteur de la relance, COM(2009) 114
          final.
          Dans le prsent livre vert, on entendra par registre du commerce tout registre central, du commerce
          ou des socits au sens de l'article 3 de la premire directive sur le droit des socits (68/151/CEE).
     3
          Premire directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant  coordonner, pour les rendre
          quivalentes, les garanties qui sont exiges, dans les tats membres, des socits au sens de l'article 58
          deuxime alina, du trait, pour protger les intrts tant des associs que des tiers (JO L 65
          du 14.3.1968, p. 8); directive modifie en dernier lieu par la directive 2003/58/CE du Parlement
          europen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).
     4
          Directive 2003/58/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la
          directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicit de certaines formes de
          socits (JO L 221 du 4.9.2003, p. 13).
     5
          Arrts Centros (affaire C-212/97), berseering (affaire C-208/00) et Inspire Art (affaire C-167/01).



FR                                                       2                                                             FR
          Par ailleurs, on assiste  une demande croissante d'accs  l'information relative aux
          socits en contexte transfrontalier, soit  des fins commerciales, soit aux fins d'un
          meilleur accs  la justice. Cependant, s'il est facile d'accder aux informations
          officielles sur les socits dans l'tat membre o celles-ci sont immatricules,
          l'accs aux mmes informations  partir d'un autre tat membre peut se trouver
          entrav par des obstacles d'ordre technique ou linguistique6. Dans ces circonstances,
          il est ncessaire de faciliter, pour les cranciers et les partenaires commerciaux des
          socits mais aussi pour les consommateurs, l'accs transfrontalier  une information
          officielle et fiable sur les socits, afin de garantir un degr appropri de
          transparence et de scurit juridique sur les marchs de toute l'Union europenne. 
          cet effet, une coopration transfrontalire des registres du commerce est
          indispensable.

          Des oprations comme les fusions transfrontalires ou les transferts de sige
          transfrontaliers ou encore la cration de succursales dans d'autres tats membres ont
          galement fait de la coopration au jour le jour entre autorits et/ou registres du
          commerce nationaux, rgionaux ou locaux une ncessit. En effet, une coopration
          troite acclre les procdures et renforce la scurit juridique.

          Une coopration transfrontalire efficace entre les registres du commerce n'est pas
          seulement essentielle au bon fonctionnement du march unique; elle rduit aussi
          sensiblement les cots supports par les socits qui exercent leur activit dans
          plusieurs pays. Selon le groupe de haut niveau de parties prenantes indpendantes si
          les charges administratives, faciliter l'accs transfrontalier, par des moyens
          lectroniques,  l'information sur les socits serait un moyen de favoriser l'activit
          conomique transfrontalire. voquant des conomies possibles de 161 millions
          d'euros au regard de certaines obligations d'information dcoulant de la onzime
          directive sur le droit des socits (89/666/CEE), le groupe s'est dit pleinement
          favorable au fait de rendre interoprables les registres du commerce de toute
          l'Europe7.

          La coopration qui existe dj entre les registres du commerce, et qui s'exerce sur
          une base volontaire, n'est cependant pas suffisante et doit tre renforce. Il existe des
          outils et des initiatives - comme le registre europen du commerce {European
          Business Register, EBR), le projet -Justice ou le systme d'information sur le
          march intrieur (IMI) - qui pourraient permettre une meilleure mise en oeuvre du
          cadre juridique en vigueur, faciliter la communication entre les registres comptents
          et renforcer la transparence du march et la confiance place en celui-ci.

          Le prsent livre vert dcrit ce cadre juridique et tudie les moyens possibles
          d'amliorer l'accs  l'information sur les socits dans toute l'Union europenne,



         La onzime directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 dcembre 1989, concernant la publicit des
         succursales cres dans un tat membre par certames formes de socit relevant du droit d'un autre tat
         (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36) apporte une solution partielle  ce problme en exigeant des socits
         concernes qu'elles fournissent un minimum d'informations dans la langue du pays dans lequel elles
         crent leur succursale.
     7
         Avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indpendantes sur les charges administratives
         (groupe Stoiber) sur le domaine prioritaire droit des socits/comptes annuels, 10 juillet 2008,
         paragraphe 22 (N.d.t: disponible en anglais uniquement):
         http://ec.europa.eu/enterprise/admin-burdens-reduction/docs/080710 hlg op comp law final.pdf



FR                                                                                                                 FR
     d'une part, et de garantir une application plus efficace des directives sur le droit des
     socits, d'autre part.


     POURQUOI      EST-IL   NECESSAIRE      DE   RENFORCER      LA   COOPERATION       ENTRE     LES

     REGISTRES DU COMMERCE?

     L'interconnexion des registres du commerce vise deux buts distincts, mais lis:

     - Accs  l'information: le rseau des registres du commerce

     Faciliter l'accs  l'information sur les socits au-del des frontires nationales
     renforce la transparence du march unique, garantit une meilleure protection des
     actionnaires et des tiers et contribue  rtablir la confiance dans les marchs. L'accs
     transfrontalier  l'information a certes t sensiblement amlior par l'entre en
     vigueur de la modification apporte en 2003 (directive 2003/5 8/CE)  la premire
     directive sur le droit des socits, qui a impos aux tats membres de disposer de
     registres du commerce lectroniques  compter du 1er janvier 2007. Toutefois, les
     citoyens et les entreprises doivent toujours effectuer des recherches dans 27 registres
     au moins pour trouver l'information qui les intresse sur telle ou telle socit. Mme
     si les registres sont accessibles en ligne, les personnes intresses doivent en outre
     s'arranger de langues, de systmes de recherche et de structures diffrents. Un point
     d'accs unique  l'information sur toutes les socits europennes serait ainsi
     synonyme d'conomies de temps et d'argent.

     Aussi est-il temps de rflchir aux prochaines tapes du processus. Il conviendrait,
     avant tout, que tous les tats membres participent  la coopration et aux dcisions
     quant  ses modalits. Il devrait tre possible d'accder  une information fiable sur
     les socits  partir de n'importe quel tat membre et de prfrence dans n'importe
     quelle langue officielle de l'Union europenne. Il devrait galement tre possible de
     rechercher des informations sur une socit active ou un groupe de socits actif dans
     diffrents tats membres sans pour autant devoir accder, un par un,  chaque
     registre national ou rgional concern. Enfin, la qualit du service offert devrait tre
     de mme niveau dans toute l'Union europenne.

     - Coopration des registres du commerce dans le cadre de procdures
       transfrontalires

     Le second objectif vis par l'interconnexion des registres du commerce est de
     renforcer la coopration dans le cadre de procdures transfrontalires telles que les
     oprations transfrontalires de fusion ou de transfert de sige ou les procdures
     transfrontalires d'insolvabilit. Cette coopration transfrontalire est d'ailleurs une
     obligation impose par plusieurs instruments du droit des socits, comme l'illustre
     l'encadr n 1.

     Encadr n 1 -- Instruments du droit des socits et coopration entre les registres du commerce




FR                                                                                                      FR
      La coopration transfrontalire des registres du commerce est expressment requise par la directive
      sur les rusions transfrontalires8, par le statut de la socit europenne (SE)9 et par celui de la socit
      cooprative europenne (SEC)10. En garantissant que les registres du commerce concerns se notifient
      directement certaines mesures qu'ils prennent u , ces dispositions acclrent les procdures
      d'immatriculation et, ce faisant, renforcent la scurit juridique. Ds lors qu'il facilite les changes
      d'informations, un contact direct entre les registres est galement synonyme de parties prenantes
      mieux informes dans les autres tats membres.
      Par ailleurs, les exigences de publicit sur les succursales trangres [instaures par la onzime
      directive sur le droit des socits (89/666/CEE)] rendent la coopration entre les registres du
      commerce indispensable dans la pratique. Cette directive impose, en effet, aux socits de rendre
      publics un certain nombre d'informations et de documents lorsqu'elles ouvrent une succursale dans un
      autre tat membre. Pour une meilleure information des tiers, cette publicit doit se faire dans la langue
      du pays o la filiale est immatricule. Pour contrler si les donnes requises sont correctes et  jour et,
      ce faisant, protger les intrts des cranciers et des consommateurs en contact avec la succursale, il
      est ncessaire que les registres du commerce communiquent directement entre eux.
      Enfin, une fois que le statut de la socit prive europenne (SPE)12 aura t adopt, le nombre de cas
      dans lesquels une coopration transfrontalire s'impose pourrait augmenter sensiblement. Pour les
      petites et moyennes entreprises (PME), la SPE pourrait tre un moyen  la fois simple et souple
      d'tendre leur activit dans le march unique. Aussi convient-il de garantir un accs ais 
      l'information officielle relative aux socits qui se seront constitues sous cette forme et qui seraient
      actives dans plusieurs tats membres.

       cet gard, les autorits et/ou registres du commerce comptents doivent tre
      clairement identifiables, et il doit exister entre eux des canaux de communication
      prtablis et srs. Les procdures transfrontalires s'en trouveraient acclres, la
      scurit juridique accrue, et les charges administratives pesant sur les socits
      rduites.

      Par ailleurs, la onzime directive sur le droit des socits (89/666/CEE) impose aux
      socits de fournir toute une srie d'informations pour pouvoir crer une succursale
      dans un autre tat membre. Toutefois, les socits omettent souvent d'actualiser ces
      informations. Or cette omission peut avoir des consquences graves, notamment
      lorsque le registre dans lequel la succursale est immatricule n'est pas averti de la
      dissolution de la socit et fournit en consquence des renseignements errons aux
      tiers. Il conviendrait donc que le registre dans lequel la succursale est immatricule
      soit rgulirement et automatiquement inform des changements importants
      intervenus dans le statut de la socit. Les obligations de dclaration qui incombent
      aux socits et donc aussi les charges administratives qui psent sur elles pourraient
      galement s'en trouver rduites.

      Enfin, une coopration renforce entre les registres du commerce pourrait tre
      bnfique en termes de synergies potentielles avec l'information sur les socits


     Directive 2005/56/CE du Parlement Europen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions
     transfrontalires des socits de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).
     Rglement (CE) n 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la socit europenne
     (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).
     Rglement (CE) n 1435/2003 du Conseil du 18 aot 2003 relatif au statut de la socit cooprative
     europenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).
     Par exemple, dans le cas du transfert transfrontalier du sige d'une SE, une communication directe entre
     les registres permet de limiter  un minimum la priode transitoire durant laquelle la SE est
     immatricule dans deux tats membres.
     Proposition de rglement du Conseil relatif au statut de la socit prive europenne, COM(2008) 396
     final.



FR                                                                                                                  FR
             publie par d'autres parties. Par exemple, afin d'amliorer la transparence des
             marchs financiers, la directive sur la transparence1 contient un certain nombre de
             dispositions visant  garantir aux investisseurs l'accs  une information financire
             fiable sur les metteurs dont les valeurs mobilires sont admises  la ngociation sur
             un march rglement. Elle impose notamment que cette information soit tenue  la
             disposition du grand public par des mcanismes officiellement dsigns pour le
             stockage centralis des informations rglementes. Le rseau lectronique de ces
             mcanismes peut potentiellement renforcer la disponibilit de l'information
             financire relative aux socits cotes de toute l'Europe 14.  plus long terme, un
             point d'accs unique  toute l'information sur les socits cotes, qu'elle soit d'ordre
             juridique (et donc conserve dans les registres du commerce) ou financier (et donc
             conserve par les mcanismes de stockage susmentionns) pourrait tre envisag.
             Une coopration renforce entre les registres du commerce contribuerait aussi 
             rendre plus efficace le droulement des procdures d'insolvabilit transfrontalires,
             conformment aux objectifs poursuivis par le rglement (CE) n 1346/2000 relatif
             aux procdures d'insolvabilit .


     3.      MECANISMES DE COOPERATION EXISTANTS

     3.1.    Mcanismes de coopration existant entre les registres du commerce

             Vieille d'une vingtaine d'annes, la prise de conscience de la ncessit d'une
             coopration transfrontalire entre les registres du commerce a conduit au lancement
             de l'initiative sur le registre europen du commerce (EBR), soit un projet mis en
             oeuvre par les registres du commerce sur une base volontaire, avec l'aide de la
             Commission europenne (voir l'encadr n 2).


             Encadr n 2 -- Le registre europen du commerce (EBR)

             Lanc en tant qu'initiative commune entre certains registres du commerce, l'EBR fdre aujourd'hui
             la majorit des registres du commerce de l'UE.  l'heure actuelle, il regroupe en effet ls registres de
             18 tats membres17 et de 6 autres entits territoriales europennes1819.

             L'EBR est un rseau de registres du commerce dont l'objectif est de fournir une information fiable sm-
             ies socits de toute l'Europe. Il permet aux citoyens, aux professionnels et aux autorits publiques de
             rechercher dans tous les registres membres du rseau le nom d'une socit ou, pour certains pays,



            Directive 2004/109/CE du Parlement europen et du Conseil du 15 dcembre 2004 sur l'harmonisation
            des obligations de transparence concernant l'information sur les metteurs dont les valeurs mobilires
            sont admises  la ngociation sur un march rglement et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390
            du 31.12.2004, p. 38).
            Recommandation de la Commission du 11 octobre 2007 concernant le rseau lectronique reliant les
            mcanismes officiellement dsigns pour le stockage centralis des informations rglementes, vis
            dans la directive 2004/109/CE du Parlement europen et du Conseil (2007/657/CE) (JO L 267
            du 12.10.2007).
            Rglement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procdures d'insolvabilit (JO L
            160 du 30.6.2000, p. 1).
     16
            http://www.ebr.org
     17
            Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grce, Irlande, Italie,
            Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovnie et Sude.
            Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine, Guernesey, Jersey, Norvge, Serbie et Ukraine.
            La Lituanie et Guernesey ont rcemment adhr, mais n'ont pas encore intgr techniquement le rseau.



FR                                                                                                                      FR
           d'une personne physique par interrogation unique formule dans la langue du demandeur.
           L'information demande st fournie dans la mme langue. Les aspects juridiques de la transmission
           de donnes au sem du rseau et, en particulier, la protection des donnes  caractre personnel sont
           rgis par le droit national, y compris les dispositions mettant en oeuvre la rglementation
           communautaire relative  la protection des donnes2 .

           La participation des registres  l'EBR est volontaire et s'exerce sur une base contractuelle (accord de
           partage d'informations). L'EBR a galement pris la forme d'un groupement europen d'intrt
           conomique (GEIE)2i ; toutefois, en raison de particularits de crtams droits nationaux, tous les
           registres ne sont pas autoriss  y participer.

           Pour une description plus dtaille de ce projet, voir le rapport d'avancement joint au prsent livre
           vert.

           La coopration dans le cadre de l'EBR a toutefois ses limites. D'une part, la nature
           informelle de cette coopration, si elle a contribu  en garantir la souplesse, a aussi
           pos des problmes importants pour l'expansion du rseau, qui s'est, en consquence,
           rvle lente. En outre, pas plus l'EBR que les registres du commerce concerns, et
           notamment ceux qui sont financs par des fonds publics, n'ont accs  des
           financements suffisants pour acclrer la construction d'un rseau couvrant tous les
           tats membres.

           D'autre part, la coopration dans le cadre de l'EBR vise uniquement  faciliter
           l'accs transfrontalier  l'information sur les socits (soit le premier objectif
           prsent  la section 2), mais laisse de ct la question de la coopration de registre 
           registre dans le cadre de procdures transfrontalires (soit le second objectif prsent
            la section 2). Cette carence a amen certains membres de l'EBR  lancer un projet
           de recherche, largement financ par la Commission, en vue de promouvoir
           l'interconnexion des registres du commerce (Business Register Interoperability
           Throughout Europe - BRITE)22. L'objectif du projet BRITE, qui s'est achev en
           mars 2009, tait de concevoir et de mettre en oeuvre un modle d'interoprabilit
           technologiquement avanc et innovant, comprenant une plateforme informatique de
           service et un instrument de gestion devant permettre aux registres du commerce de
           toute l'UE d'interagir, en particulier dans le cas d'oprations transfrontalires de
           transfert de sige ou de fusion ou aux fins d'un meilleur contrle des succursales de
           socits immatricules dans d'autres tats membres.

           Toutefois, le projet BRITE tait un projet de recherche, dont les rsultats n'ont, par
           consquent, t mis en oeuvre que dans un petit nombre de pays dans le cadre de tests
           de fonctionnalit. Depuis la fin du projet, les tats membres participants ont eu un
           dbat sur l'utilisation future des rsultats du projet. Un plan stratgique prospectif



     20
          Directive 95/46/CE du Parlement europen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative  la protection des
          personnes physiques  l'gard du traitement des donnes  caractre personnel et  la libre circulation
          de ces donnes (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
          Rglement (CEE) n 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif  l'mstitution d'un groupement
          europen d'intrt conomique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1). Le GEIE est une entit juridique
          dont le but est de faciliter ou de dvelopper l'activit conomique de ses membres, d'amliorer ou
          d'accrotre les rsultats de cette activit; il n'est pas de raliser des bnfices pour lui-mme. Son
          activit doit se rattacher  l'activit conomique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractre
          auxiliaire par rapport  celle-ci (article 3).
          http://www.briteproject.eu. Pour une description plus dtaille de ce projet, voir le rapport
          d'avancement joint au prsent livre vert.



FR                                                                                                                   FR
             sera prsent en novembre 200923 sur la manire d'assurer au mieux la maintenance
             des services qu'il a t envisag de proposer comme suivi au projet BRITE et
             d'tablir des rgles quant  la responsabilit de sa gestion.

     3.2.    Autres outils et initiatives: systme d'information sur le march intrieur (IMI)
             et e-Justice

             Dans la mesure o les mcanismes de coopration existants ne suffisent pas 
              satisfaire au besoin d'une coopration renforce, il y a lieu d'explorer d'autres outils
             et initiatives - comme le systme d'information sur le march intrieur (IMI) ou le
             projet e-Justice - susceptibles de promouvoir plus avant la mise en oeuvre du cadre
             juridique en vigueur et de renforcer la transparence du march .

             Le systme d'information sur le march intrieur (IMI) est un instrument destin
              amliorer la coopration administrative entre les tats membres, de faon  ce que
             la lgislation sur le march intrieur fonctionne mieux. En mars 2006, les tats
             membres ont avalis une proposition prvoyant de dvelopper plus avant l'IMI,
             actuellement utilis aux fins de la mise en oeuvre de la directive sur la reconnaissance
             des qualifications professionnelles25:  compter de fin 2009, le systme d'information
             sur le march intrieur aidera aussi  la mise en oeuvre de la directive services
             (voir l'encadr n 3).

             Encadr n 3 - Le systme d'information sur le march intrieur (IMI)

             L'IMI est une application web scurise, administre par la Commission. C'est un rseau ferm, grce
             auquel les autorits comptentes des tats membres disposent d'un outil simple pour trouver les bons
             interlocuteurs dans les autres tats membres et pour communiquer avec eux de manire rapide et
             efficace. Les demandes d'informations sont traites via l'IMI, par l'intermdiaire d'un ensemble
             structur de questions et de rponses. Pralablement traduites dans toutes les langues officielles de
             l'UE par les services de traduction de la Commission, les questions fournissent un appui linguistique
             fiable et juridiquement stt L'IMI propose en outre un ensemble de procdures transparentes, agres
             par l'ensemble des tats membres, sur la manire de traiter les demandes.

             Pour une description plus dtaille de ce projet, voir le rapport d'avancement joint au prsent livre
             vert.

             Quant  l'initiative -Justice, son objectif est d'aider les autorits judiciaires et les
             praticiens de la justice dans leur travail et de faciliter l'accs des citoyens  des



            L'Office sudois d'enregistrement des socits accueille en novembre 2008 une confrence sur le thme
            change transfrontalier d'informations sur les socits, dont l'objectif est de poursuivre les travaux
            dj en cours dans le cadre de l'EBR, mais aussi de dvelopper les rsultats du projet BRITE. Pour plus
            de dtails, voir http://www.trippus.se/eventus/eventus_cat.asp?EventusCat_ID=10113&Lang=eng&c=.
     24
            Il convient aussi de mentionner dans ce contexte le portail L'Europe est  vous - Entreprises, dans la
            mesure o il s'agit d'un pomt d'accs unique, au niveau de l'Union europenne,  des informations et
            des services fournis par les administrations publiques au soutien des entreprises. Ce portail est un
            service conjointement assur par la Commission europenne et les autorits nationales:
            http://ec.europa.eu/voureurope/busmess/index fr.htm
     25
            Directive 2005/3 6/CE du Parlement europen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative  la
            reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
     26
            Directive 2006/123/CE du Parlement europen et du Conseil du 12 dcembre 2006 relative aux services
            dans le march intrieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
     27
            L'utilisation de l'IMI au soutien de la mise en oeuvre de la directive services est actuellement en
            phase pilote.



FR                                                                                                                     FR
             informations sur la justice et le droit. Depuis son lancement en juin 2007, elle a
             progressivement gagn en porte, et tant les tats membres que la Commission
             attachent une grande importance  sa mise en oeuvre. Dans ce cadre, l'un des projets
              spcifiques dont on attend des rsultats concrets est le portail europen e-Justice,
             dont le lancement devrait intervenir en fin d'anne. Une fois oprationnel, ce portail
             constituera le point d'accs central  l'information juridique, aux institutions
             judiciaires et administratives, ainsi qu'aux registres, bases de donnes et autres
             services entrant dans le cadre du projet sur la justice europenne.
                                                                                                        98
             Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif  l'e-Justice europenne voque la
             possibilit d'intgrer le registre europen du commerce (EBR) au portail, selon une
             approche en deux phases. Lors de la premire phase, qui interviendrait ds le
             lancement du portail, un lien vers l'EBR serait insr. Lors de la seconde phase, qui
             interviendrait  moyen ou long terme, une rflexion devrait tre conduite sur la
             possibilit d'intgrer partiellement l'EBR au portail lui-mme. Les modalits de cette
             seconde phase doivent faire l'objet d'une analyse plus approfondie. Les tats
             membres ont convenu que les travaux de la seconde phase devraient s'appuyer sur
             les rsultats atteints jusqu' prsent avec l'EBR.

     4.      PISTES POUR L'AVENIR

             Les options prsentes dans ce chapitre ouvrent des pistes quant aux moyens de
             rpondre aux questions souleves ci-dessus. Ces options supposent diffrents degrs
             d'engagement de la part des tats membres. La Commission invite donc toutes les
             parties intresses  faire connatre leur point de vue sur les considrations qui
             suivent.

             Chacune des options prsentes est susceptible de ncessiter l'laboration d'une
             proposition lgislative visant  inscrire la coopration dans un cadre juridique clair.
             La valeur ajoute de telles propositions lgislatives devrait toutefois tre apprcie
             dans le cadre d'analyses d'impact menes conformment aux lignes directrices de la
                                              9Q
             Commission en la matire .
     4.1.    Accs  l'information: le rseau des registres du commerce

             Pour faciliter l'accs  l'information sur les socits au-del des frontires nationales,
             un rseau des registres du commerce auquel participent tous les tats membres
             apparat ncessaire. S'il est raisonnable de s'appuyer sur les rsultats dj atteints
             avec l'EBR, puisque 18 tats membres participent dj  ce rseau, il est toutefois
             difficile d'en amliorer l'efficacit par voie rglementaire, en raison du caractre
             essentiellement priv de la coopration.

             Or un rseau de registres du commerce ne peut avoir de relle valeur ajoute que s'il
             englobe les registres de l'ensemble des 27 tats membres. Un moyen possible de
             garantir la participation de tous serait d'instaurer, ventuellement dans la premire


            Plan d'action pluriannuel 2009-2013 du Conseil relatif  l'e-Justice europenne (JO C 75 du 31.3.2009,
            p. 1). Pour une description plus dtaille de ce projet, voir le rapport d'avancement joint au prsent livre
            vert.
     29
            SEC(2009) 92.



FR                                                          9                                                              FR
     directive sur le droit des socits (68/151/CEE), l'obligation de connecter au rseau
     tous les registres du commerce de l'UE. Les tats membres devraient toutefois avoir
     le loisir de dcider des modalits selon lesquelles le rseau est constitu, et la
     coopration organise. Ainsi, s'il peut tre utile d'asseoir certains aspects du rseau
     sur une base juridique plus solide, il conviendrait que les modalits de la coopration
     soient arrtes dans le cadre d'un accord sur la gouvernance du rseau lectronique
     des registres du commerce (ci-aprs accord sur la gouvernance). Cet accord
     pourrait fixer les conditions d'adhsion au rseau, y compris dans le cas des pays non
     membres de l'UE, prvoir la dsignation d'un organe charg d'administrer le rseau
     et rglementer les question de responsabilit, de financement, de rglement des
     litiges, etc. Il pourrait galement couvrir la question de la maintenance du serveur
     central et celle d'une garantie d'accs dans toutes les langues officielles de l'UE. La
     solution contractuelle prserverait en outre la souplesse de la coopration. Les tats
     membres pourraient choisir de partir des rsultats dj atteints avec l'EBR ou de
     suivre une voie diffrente. Par ailleurs, les registres du commerce participant au
     rseau devraient rester libres de dfinir leur propre politique en matire de
     tarification. Il conviendrait toutefois de veiller  ce qu'ils ne pratiquent aucune
     discrimination entre les utilisateurs finaux dans les tarifs qu'ils appliquent. Il
     conviendrait galement de veiller  ce qu'ils se conforment  des normes minimums
     en matire de scurit et de protection des donnes, et notamment la rglementation
     communautaire sur la protection des donnes (directive 95/46/CE) et les dispositions
     nationales pertinentes.

     Une information sur les socits accessible via un rseau tendu de registres du
     commerce pourrait galement reprsenter un atout prcieux pour ce point d'accs
     central  l'information et aux services juridiques dans l'UE que constituera le portail
     -Justice. Il convient toutefois de poursuivre l'analyse quant  la dfinition d'une
     stratgie commune et des modalits techniques du lien  tablir entre ces deux
     entits; en particulier, il faut viter la duplication du travail effectu dans le cadre soit
     du rseau des registres du commerce, soit du portail. En tout tat de cause, le portail
     peut bnficier de l'amlioration de sa principale source d'information sur les
     socits. Indpendamment de l'utilisation d'un rseau, une autre option existe, qui
     consisterait  exiger de tous les registres du commerce de l'UE qu'ils donnent
     directement accs par l'internet  un ensemble standardis d'informations de base,
     par exemple, via un service web ddi et standardis.

     Enfin, pour faciliter encore davantage l'accs  l'information sur les socits, on
     pourrait envisager,  plus long terme, d'interconnecter le rseau des registres du
     commerce et le rseau lectronique cr en vertu de la directive sur la transparence
     (2004/109/CE), o est conserve l'information rglemente sur les socits cotes.
     Cette interconnexion pourrait dboucher sur la cration d'un point d'accs unique 
     toute l'information financire et juridique sur les metteurs dont les valeurs
     mobilires sont admises  la ngociation sur un march rglement et, ce faisant,
     renforcer la transparence du march.

     Les parties intresses sont invites  dire si, de leur point de vue:

     - un rseau amlior des registres du commerce des tats membres est ncessaire;




FR                                                                                                   FR
     - les modalits d'une telle coopration devraient tre arrtes dans le cadre d'un
     accord de gouvernance conclu entre des reprsentants des tats membres et les
     registres du commerce;
     - il y aurait une valeur ajoute dans le fait de connecter,  long terme, le rseau des
     registres du commerce au rseau lectronique cr en vertu de la directive sur la
     transparence, o est conserve l'information rglemente sur les socits cotes.
     Si elles estiment que les mesures envisages ci-dessus ne sont appropries, les parties
     intresses sont invites  expliquer les avantages que prsenterait une autre solution
     ou, le cas chant, le statu quo. Elle sont galement invites  expliquer, lments de
     preuve  l'appui, l'impact potentiel de ces mesures ou des autres solutions proposes
     en termes de rapport cot-bnfice, y compris en ce qui concerne la simplification et
     la rduction des charges administratives.




FR                                         11                                                   FR
     4.2.    Coopration des registres du commerce dans                  le cadre     d'oprations
             transfrontalires de fusion ou de transfert de sige

             Il existe essentiellement deux options pour faciliter la communication entre les
             registres du commerce dans le cadre de procdures telles que les oprations
             transfrontalires de fusion ou de transfert de sige. La premire consiste  partir des
             rsultats du projet BRITE et  dsigner ou instituer une entit qui serait charge
             d'assurer les services ncessaires, tendus  l'ensemble des tats membres. La
             seconde est d'utiliser le systme d'information sur le march intrieur (IMI), qui est
             dj oprationnel et qui, du point de vue de sa capacit, pourrait tout  fait tre
             tendu  d'autres domaines de la lgislation communautaire dans les annes  venir.

             - Option 1 - Exploiter les rsultats du projet BRITE

             Si l'on veut crer un service soutenant efficacement la mise en oeuvre des directives
             sur le droit des socits, il est indispensable de trouver une solution qui puisse tre
             applique dans l'ensemble des tats membres. Les solutions labores dans le cadre
             du projet BRITE visent spcifiquement  permettre la coopration des registres du
             commerce et garantissent un haut degr d'interoprabilit. Les droits sur les
             technologies dveloppes appartiennent toutefois aux membres du consortium
             BRITE. Aussi l'utilisation de ces technologies ne peut-elle se faire que sur une base
             contractuelle.

             Dix-huit tats membres cooprent actuellement dans le cadre de l'EBR, tandis que
             six pays seulement (cinq tats membres30 et la Norvge) ont particip  l'origine au
             projet BRITE ainsi qu'aux sous-projets, rejoints ultrieurement par la Lettonie,
             l'Allemagne (Rhnanie du Nord-Westphalie) et l'ancienne Rpublique yougoslave de
             Macdoine. La cration d'un rseau des registres du commerce comme voqu ci-
             dessus a toute chance de contribuer  la mise en oeuvre des rsultats du projet BRITE
             - mise en oeuvre qui pourrait autrement prendre beaucoup de temps.

             En ce qui concerne le cot de cette option, ds lors que l'utilisation des services
             concerns demeure volontaire, le cot d'une adhsion au rseau et d'une
             participation  la coopration dpendrait de l'accord conclu entre les parties.

             - Option 2 - Le systme d'information sur le march intrieur (IMI)

              l'heure actuelle, l'IMI est utilis par plus de 1600 autorits comptentes tablies
             dans les 27 tats membres de l'UE et 3 pays de l'EEE, aux fins d'changes
             d'informations au titre de la directive sur la reconnaissance des qualifications
             professionnelles (2005/36/CE) et, dans le cadre d'un projet pilote, au titre de la
             directive services (2006/123/CE).

             L'avantage de l'IMI rside dans le cadre de coopration administrative rutilisable
             qu'il propose. Avec les fonctionnalits qu'il offre (base de donnes des autorits
             comptentes, caractre plurilingue et possibilit de crer des ensembles structurs de
             questions et de rponses), il peut potentiellement aider  la mise en oeuvre de
             n'importe quel pan de la lgislation relative au march intrieur. Une autorit n'a


     30
            Danemark, Espagne, Mande, Italie, Sude.



FR                                                     n                                               FR
     ainsi  utiliser qu'un seul systme, o elle n'a  se faire enregistrer qu'une seule fois.
     Selon son domaine de comptence, elle a accs  un ou plusieurs des domaines
     lgislatifs couverts par 1.

     L'IMI n'a pas t spcifiquement dvelopp pour les besoins de la communication
     entre registres du commerce. Toutefois, les procdures  appliquer (workflow) pour
     les notifications  effectuer en vertu des directives sur le droit des socits seraient
     les mmes que celles actuellement utilises dans le cadre des demandes
     d'informations lies  la reconnaissance des qualifications professionnelles ou aux
     services.

     L'utilisation de 1 n'exigerait pas d'investissement important de la part des tats
     membres, qui devraient simplement dsigner les registres du commerce comptents
     et les personnes jouissant d'un droit d'accs  l'IMI.

     La question de la transmission d'informations sur les succursales trangres doit
     toutefois tre examine distinctement de celle des oprations transfrontalires de
     fusion ou de transfert de sige. Dans le cas des oprations transfrontalires de fusion
     ou de transfert de sige, la coopration entre les registres du commerce n'est
     ncessaire que pour certaines tapes bien dfinies de la procdure. Dans le cas d'une
     succursale trangre, il y a cependant lieu de vrifier rgulirement et
     automatiquement s'il n'existe pas la moindre incohrence entre les donnes
     respectivement contenues dans le registre du commerce o est immatricule la
     socit et celui de la succursale, ce qui suppose une connexion permanente et un
     contrle comparatif automatis du contenu des deux registres.

     - Combinaison des options 1 et 2

     Pour parler d'abord de la coopration dans le cadre des oprations transfrontalires
     de fusion ou de transfert de sige, les technologies dveloppes dans le cadre du
     projet BRITE visent spcifiquement  permettre la coopration des registres du
     commerce. Si l'on donne une assise juridique et contractuelle plus solide  ce rseau
     de registres du commerce, les modalits d'utilisation de ces technologies et de la
     coopration BRITE peuvent tre laisses au libre choix des tats membres
     participants.

     Par rapport  cette forme de coopration, l'IMI prsente nanmoins cet avantage net
     que tous les tats membres de l'UE y participent dj. Ds lors que la coopration
     dans le cadre de l'IMI couvre tous les tats membres, il pourrait tre logique de
     l'tendre  un plus vaste ensemble de procdures. Mme  titre transitoire,
     l'utilisation de l'IMI devrait tre envisage comme moyen de faciliter les oprations
     transfrontalires de fusion ou de transfert de sige, en fonction notamment du rythme
     d'expansion du rseau BRITE et des services qu'il propose.

     L'absence de notification automatique dans le systme d'information sur le march
     intrieur peut toutefois tre considre comme un inconvnient pour certaines
     procdures transfrontalires. S'il apparat constituer une solution adapte et pratique
     pour la transmission d'informations sur les fusions transfrontalires ou les transferts
     de sige transfrontaliers, l'IMI ne peut gure se substituer  un contrle automatis
     du statut d'une socit et de sa succursale trangre, qui suppose la vrification
     rgulire d'un grand nombre de donnes.



FR                                          n                                                     FR
     En outre, contrairement  la directive sur les rusions transfrontalires (2005/56/CE)
     et aux rglements sur la SE (n 2157/2001) et la SEC (n 1435/2003), la onzime
     directive sur le droit des socits (89/666/CEE) n'impose pas aux registres du
     commerce concerns l'obligation lgale de cooprer. Il semble donc ncessaire de
     crer la base juridique d'une telle coopration pour les cas o des succursales
     trangres sont concernes.

     Pour conclure, l'IMI apparat constituer une solution viable pour faciliter  titre
     temporaire, ou mme permanent, la communication entre les registres du commerce
     des diffrents tats membres. Toutefois, il n'a pas t conu pour permettre la
     transmission automatise de donnes qui serait ncessaire aux fins de la mise en
     oeuvre de la onzime directive sur le droit des socits (89/666/CEE).

     Les parties intresses sont invites:

     -  dire quelle solution bu combinaison de solutions  leur prfrence aux fins de
     faciliter la communication entre les registres du commerce dans le cadre d'oprations
     transfrontalires de fusion ou de transfert de sige;

     - si elles sont favorables  la solution propose concernant la transmission
     d'informations sur les succursales trangres.

     Si elles estiment que les mesures envisages ci-dessus ne sont appropries, les parties
     intresses sont invites  expliquer les avantages que prsenterait une autre solution
     ou, le cas chant, le statu quo. Elle sont galement invites  expliquer, lments de
     preuve  l'appui, l'impact potentiel de ces mesures ou des autres solutions proposes
     en termes de rapport cot-bnfice, y compris en ce qui concerne la simplification et
     la rduction des charges administratives.


     PROCHAINES ETAPES


     Les tats membres, le Parlement europen, le Comit conomique et social europen
     et les autres parties intresses sont invits  soumettre leur point de vue sur les
     propositions prsentes dans le prsent livre vert, en vue d'tablir un large consensus
     sur les mesures qui pourraient tre envisages. Leurs contributions doivent parvenir 
     la Commission pour le 31 janvier 2010 au plus tard.  la suite du prsent livre vert,
     et sur la base des rponses qu'elle aura reues, la Commission prendra une dcision
     sur la voie  suivre.

     Les contributions reues seront publies sur l'internet. Pour tout renseignement sur le
     traitement qui sera rserv  vos donnes  caractre personnel et  votre contribution,
     il vous est vivement conseill de prendre connaissance de la dclaration spcifique
     de confidentialit jointe au prsent livre vert.




FR                                            14                                                FR
                      RADVN                         Brussel, 11 november 2009 (16.11)
               DE EUROPESE UNIE                       (OR. en)


                                                      15801/09




                                                      DRS 67




INGEKOMEN DOCUMENT
van:           de heer Jordi AYET PUIGARNAU, directeur, namens de secretaris-
               generaal van de Europese Commissie
ingekomen:     6 november 2009
aan:           de heer Javier SOLANA, secretaris-generaal/hoge vertegenwoordiger
Betreft:       GROENBOEK: De koppeling van ondernemingsregisters




Hierbij gaat voor de delegaties Commissiedocument COM(2009)614 definitief




Bijlage: COM(2009)614 definitief




15801/09                                                             rv
                                           DG C l                                     NL
     COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN




                               Brussel, 4.11.2009
                               COM(2009)614 definitief




                   GROENBOEK

        De koppeling van ondernemmgsregisters



                  {SEC(2009) 1492}




NL                                                       NL
                                              GROENBOEK

                              De koppeling van ondernemingsregisters


                                     (Voor de EER relevante tekst)


          INLEIDING

          De huidige financile crisis heeft nogmaals duidelijk gemaakt hoe belangrijk
          transparantie op de financile markten is. In de context van de maatregelen voor
          financieel herstel is de verbetering van de toegang tot actuele en officile informatie
          over vennootschappen te zien als een middel om het vertrouwen in de markten in
          geheel Europa te herstellen.

          Ondernemingsregisters2 spelen in dit opzicht een essentile rol; zij registreren,
          onderzoeken en slaan vennootschapsinformatie zoals informatie over de rechtsvorm
          van een vennootschap, haar zetel, kapitaal en wettelijke vertegenwoordigers op en
          maken deze informatie beschikbaar voor het publiek. Zij kunnen tevens
          supplementaire diensten aanbieden, die per land kunnen verschillen. De
          minimumnormen voor de kerndiensten zijn bij Europese wetgeving vastgesteld3, en
          met name moeten de lidstaten sinds 1 januari 2007 elektronische
          ondernemingsregisters4 aanhouden. Niettemin opereren de ondernemingsregisters in
          Europa nationaal of regionaal: zij slaan alleen informatie op over op het grondgebied
          (land of regio) waar zij bevoegd zijn geregistreerde vennootschappen.

          De bedrijven breiden zich door het aangrijpen van de door de interne markt geboden
          kansen steeds meer buiten de nationale grenzen uit. Bij grensoverschrijdende
          groepen alsook bij een groot aantal herstractureringsoperaties, zoals fusies en
          splitsingen, zijn vennootschappen uit verschillende lidstaten van de EU betrokken.
          Bovendien geeft de jurisprudentie van het Europees Hof van Justitie5 het afgelopen
          decennium de mogelijkheid een onderneming in een bepaalde lidstaat op te richten
          en haar ondernemingsactiviteiten geheel of gedeeltelijk in een andere lidstaat uit te
          oefenen.




         Mededeling aan de Europese Voorjaarsraad - Op weg naar Europees herstel, COM(2009) 114.
         "Ondernemingsregister" in dit Groenboek slaat op alle centrale, handels- en vennootschapsregisters in
         de zin van artikel 3 van de eerste richtlijn vennootschapsrecht (68/151/EEG).
         Eerste Richtlijn van de Raad van 9 maart 1968 strekkende tot het cordineren van de waarborgen,
         welke in de lidstaten worden verlangd van de vennootschappen in de zin van de tweede alinea van
         artikel 58 van het Verdrag, om de belangen te beschermen zowel van de deelnemers in deze
         vennootschappen als van derden, zulks teneinde die waarborgen gelijkwaardig te maken (PB L 65 van
         14.3.1968, blz. 8); richtlijn laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 2003/58/EG van het Europees Parlement
         en de Raad van 15 juli 2003 (PB L 221 van 4.9.2003, blz. 13).
         Richtlijn 2003/58/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 juli 2003 tot wijziging van
         Richtlijn 68/151/EEG van de Raad met betrekking tot de openbaarmakingsvereisten voor bepaalde
         soorten ondernemingen (PB L 221 van 4.9.2003, blz. 13).
     5
         Zaken Centros (C-212/97), berseering (C-208/00), Inspire Art {C-167/01).



NL                                                     2                                                           NL
          Er is, voor commercile doeleinden of om de toegang tot de rechter te
          vergemakkelijken, in toenemende mate vraag naar toegang tot informatie over
          vennootschappen in een grensoverschrijdende context. Terwijl echter over
          vennootschappen gemakkelijk officile informatie in het land waarin ze zijn
          geregistreerd te verkrijgen is, kan de toegang tot deze informatie vanuit een andere
          lidstaat door technische of taalbarrires worden gehinderd . Onder deze
          omstandigheden is het vergemakkelijken van grensoverschrijdende toegang tot
          officile en betrouwbare vennootschapsinformatie voor crediteuren, zakelijke
          partners en consumenten nodig om een passende mate van transparantie en
          rechtszekerheid op de markten over geheel de EU te verzekeren. Daartoe is
          grensoverschrijdende samenwerking van ondernemingsregisters onontbeerlijk.

          Bovendien      hebben    operaties    zoals grensoverschrijdende   fusies   of
          zetelplaatswijzigingen en de oprichting van bijkantoren in andere lidstaten de
          dagelijkse samenwerking van nationale, regionale of lokale autoriteiten en/of
          ondernemingsregisters tot een noodzaak gemaakt. Hun samenwerking versnelt
          procedures en verhoogt de rechtszekerheid.

          Efficinte grensoverschrijdende samenwerking tussen de registers is niet alleen voor
          een vlotte werking van de interne markt van essentieel belang. Ook voor
          vennootschappen die grensoverschrijdend opereren, verminderen de kosten sterk. De
          Groep van onafhankelijke belanghebbenden op hoog niveau inzake administratieve
          lasten heeft aangegeven dat het vergemakkelijken van grensoverschrijdende toegang
          tot ondernemingsinformatie met elektronische middelen een manier is om
          grensoverschrijdende     economische activiteiten te vergemakkelijken.           De
          deskundigen, volgens wie in verband met bepaalde informatieverplichtingen die uit
          de elfde richtlijn vennootschapsrecht (89/666/EEG) voortvloeien besparingen van
          161 miljoen euro mogelijk waren, waren een groot voorstander om interoperabiliteit
          tussen de handelsregisters in geheel Europa tot stand te brengen .

          De bestaande vrijwillige samenwerking tussen de ondernemingsregisters is evenwel
          niet voldoende. Er is behoefte aan verhoogde samenwerking tussen de registers. Er
          zijn hulpmiddelen en initiatieven - zoals het European Business Register (EBR), het
          e-justitieproject of het informatiesysteem voor de interne markt (IMI) - die de
          handhaving van dit rechtskader verder kunnen bevorderen, de communicatie tussen
          de bevoegde registers kunnen vergemakkelijken en de transparantie en het
          vertrouwen op de markt kunnen vergroten.

          Voorliggend groenboek beschrijft het bestaande kader en onderzoekt verdere
          maatregelen om de toegang tot informatie over ondernemingen in geheel de EU te
          verbeteren en de richtlijnen vennootschapsrecht doeltreffender toe te passen.



     6
         De Elfde Richtlijn 89/666/EEG van de Raad van 21 december 1989 betreffende de
         openbaarmakingsplicht voor in een lidstaat opgerichte bijkantoren van vennootschappen die onder het
         recht van een andere staat vallen (PB L 395 van 30.12.1989, blz. 36) biedt een gedeeltelijke oplossing
         door vennootschappen te verplichten een minimuminformatiepakket te verstrekken in de taal van het
         land waar zij hun bijkantoor registreren.
     7
         Opinion of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens ("Stoiber
         Group") on the priority area company law / annual accounts, 10 July 2008,  22,
         ://../15/-5-/5/080710 hl op comp law final.pdf.



NL                                                    3                                                           NL
      WAAROM IS VERHOOGDE SAMENWERKING TUSSEN DE ONDERNEMINGSREGISTERS
      NODIG?

      De koppeling van ondernemingsregisters beoogt het bereiken van twee verschillende,
      maar verwante doelstellingen:

      - Toegang tot informatie - het netwerk van ondernemingsregisters

      Het vergemakkelijken van de toegang tot informatie over vennootschappen over de
      grenzen heen vergroot de transparantie op de interne markt, verhoogt de bescherming
      van aandeelhouders en derden en helpt het vertrouwen in de markten te herstellen.
      De grensoverschrijdende toegang tot informatie is sterk bevorderd door de
      inwerkingtreding van de wijziging in 2003 van de eerste richtlijn vennootschapsrecht
      (2003/58/EG) op grond waarvan met ingang van 1 januari 2007 elektronische
      bedrij registers in de lidstaten zijn ingevoerd. Burgers en ondernemingen moeten
      evenwel nog in ten minste 27 registers naar ondernemingsinformatie over
      vennootschappen op zoek. Ook al zijn de registers online raadpleegbaar, toch worden
      belanghebbenden met verschillende talen, zoekvoorwaarden,                  structuren
      geconfronteerd. En toegangspunt voor ondernemingsinformatie over alle Europese
      vennootschappen kan voor de bedrijven een tijds- en kostenbesparing betekenen.

      Het is bijgevolg tijd na te denken over de volgende stappen in dit proces. Eerst en
      vooral dienen alle lidstaten aan de samenwerking en de besluitvorming over de
      voorwaarden ervan deel te nemen. Het moet mogelijk zijn betrouwbare informatie
      over vennootschappen in alle lidstaten, bij voorkeur in alle officile talen van de EU,
      te kunnen raadplegen. Het moet eveneens mogelijk zijn naar informatie over een in
      verschillende lidstaten actieve vennootschap of groep vennootschappen op zoek te
      gaan zonder dat de desbetreffende nationale of regionale registers n voor n
      dienen te worden doorzocht. De kwaliteit van de dienst moet in de gehele EU op
      hetzelfde niveau staan.

         Samenwerking      van   ondernemingsregisters                     in    het      kader       van
         grensoverschrijdende procedures

      Het tweede doel van de koppeling van ondernemingsregisters is de samenwerking bij
      grensoverschrijdende      procedures,    zoals       grensoverschrijdende fusies,
      zetelplaatswijzigingen of insolventieprocedures, te versterken. Dergelijke
      grensoverschrijdende samenwerking is vereist op grond van verschillende
      vennootschapsrechtelijke instrumenten, zoals gellustreerd in kader 1.

      Kader   1 -       Vennootschapsrechtelijke         instrumenten      en    samenwerking       tussen
      ondernemingsregisters

      Grensoverschrijdende samenwerking van ondernemingsregisters wordt expliciet verplicht gesteld door
      de richtlijn inzake grensoverschrijdende fusies8 en het statuut van de Europese vennootschap (SE)' en




     Richtlijn 2005/56/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 betreffende
     grensoverschrijdende fusies van kapitaalvennootschappen (PB L 310 van 25.11.2005, blz. 1).
     Verordening (EG) nr. 2001/2157 van 8 oktober 2001 betreffende het statuut van de Europese
     vennootschap (SE) (PB L 294 van 10.11.2001, blz. 1).



NL                                                                                                            NL
      de Europese coperatieve vennootschap (SCE)10. Deze bepalingen versnellen registratieprocedures en
      vergroten bijgevolg de rechtszekerheid door ervoor te zorgen dat de bevoegde ondernemingsregisters
      elkaar rechtstreeks in kennis stellen van bepaalde maatregelen die worden genomen11. Rechtstreeks
      contact tussen de registers vergemakkelijkt tevens de informatie-uitwisseling en zorgt aldus voor een
      betere informatievoorziening van de stakeholders in andere lidstaten.

      Bovendien maken de (bij de elfde richtlijn vennootschapsrecht (89/666/EEG) ingestelde)
      openbaarmakingsvereisten      voor     buitenlandse      bijkantoren      de    samenwerking     van
      ondernemingsregisters in de praktijk onontbeerlijk. De richtlijn verplicht vennootschappen een aantal
      bijzonderheden en documenten openbaar te maken wanneer zij in een andere lidstaat een bijkantoor
      openen. De openbaarmaking moet plaatsvinden in de taal van het land waar het bijkantoor wordt
      geregistreerd om de informatieverstrekking aan derden te verbeteren. Rechtstreekse communicatie
      tussen ondernemingsregisters is nodig om te controleren of de desbetreffende gegevens juist en
      actueel zijn en aldus de belangen van de crediteuren en consumenten die in contact staan met het
      bijkantoor te beschermen.

      Ten slotte kan, zodra het statuut van de Europese besloten Vennootschap (SPE) is vastgesteld12, het
      aantal gevallen dat grensoverschrijdende samenwerking vereist fors toenemen. De SPE kan voor
      kleine en middelgrote ondernemingen (kmo's) een eenvoudig en flexibel instrument zijn om hun
      activiteiten op de interne markt uit te breiden. Bijgevolg dient voor gemakkelijke toegang tot officile
      informatie over deze in verschillende lidstaten opererende Vennootschappen te worden gezorgd.

      In dat verband moeten bevoegde autoriteiten en/of ondernemingsregisters duidelijk
      identificeerbaar zijn en dienen veilige, vooraf ingestelde kanalen beschikbaar te zijn
      voor de communicatie tussen hen. Een en ander zal de grensoverschrijdende
      procedures versnellen en de rechtszekerheid vergroten en zal bijdragen tot de daling
      van de administratieve lasten van vennootschappen.

      Voorts schrijft de elfde richtlijn vennootschapsrecht (89/666/EEG) een lijst van
      informatie voor die vennootschappen moeten registreren wanneer zij een bijkantoor
      in een andere lidstaat oprichten. Vennootschappen actualiseren deze informatie
      echter vaak niet. Dit verzuim kan kritieke gevolgen hebben met name wanneer het
      register van het bijkantoor niet in kennis wordt gesteld van de ontbinding van de
      vennootschap en het register bijgevolg misleidende informatie aan derden verstrekt.
      Het ondernemingsregister van het bijkantoor moet dan ook regelmatig en
      automatisch op de hoogte worden gebracht van relevante statuutwijzigingen van de
      vennootschap. Door een dergelijke verandering kunnen tevens de
      deponeringsverplichtingen worden teruggeschroefd en aldus de administratieve
      lasten voor vennootschappen dalen.

      Verhoogde samenwerking russen ondernemingsregisters kan voordeling zijn in
      verband     met    mogelijke     synergien     bij  de    openbaarmaking        van
      vennootschapsinformatie door andere instanties. Zo bevat met betrekking tot het
      verbeteren van de transparantie van de financile markten de transparantierichtlijn



     Verordening (EG) nr. 1435/2003 van 22 juli 2003 betreffende het statuut voor een Europese
     Coperatieve Vennootschap (SCE) (PB L 207 van 18.8.2003, blz. 1).
     Zo wordt bij een grensoverschrijdende wijziging van de zetelplaats van een SE door rechtstreekse
     communicatie tussen de registers de overgangsperiode tijdens welke de vennootschap in twee lidstaten
     is geregistreerd maximaal verkort.
     Voorstel voor een verordening van de Raad betreffende het statuut van de Europese besloten
     vennootschap, COM(2008) 396 definitief.
     Richtlijn 2004/109/EG van het Europees Parlement en de Raad van 15 december 2004 betreffende de
     transparantievereisten die gelden voor informatie over uitgevende instellingen waarvan effecten tot de



NL                                                                                                               NL
             een aantal bepalingen om ervoor te zorgen dat beleggers toegang hebben tot
             betrouwbare financile informatie over uitgevende instellingen waarvan effecten tot
             de handel op een gereglementeerde markt zijn toegelaten. Deze richtlijn vereist onder
             meer dat dergelijke informatie voor het publiek beschikbaar wordt gehouden in de
             zogenaamde officieel aangewezen mechanismen voor de centrale opslag van
             gereglementeerde informatie Het elektronische netwerk van dergelijke officieel
             aangewezen opslagmechanismen kan de beschikbaarheid van financile informatie
             over beursgenoteerde vennootschappen in geheel Europa bevorderen . Op termijn is
             n toegangspunt voor alle juridische informatie (opgeslagen in de
             ondernemingsregisters) en financile informatie (opgeslagen in de voornoemde
             opslagmechanismen) over beursgenoteerde vennootschappen denkbaar. Nauwere
             samenwerking tussen ondernemingsregisters zou tevens bijdragen tot de efficinte en
             effectieve werking van grensoverschrijdende insolventieprocedures, overeenkomstig
             de doelstelling die door de Verordening betreffende insolventieprocedures
             (1346/2000/EC) wordt nagestreefd15.


     3.      BESTAANDE SAMENWERKINGSMECHANISMEN

     3.1.    Bestaande samenwerkingsmechanismen tussen ondernemingsregisters

             De noodzaak van grensoverschrijdende samenwerking tussen ondernemingsregisters
             is ongeveer twee decennia geleden onderkend, hetgeen tot het opstarten van het
             zogenaamde initiatief voor het European Business Register (EBR) heeft geleid. Het
             ging om een vrijwillig project dat door de ondernemingsregisters met steun van de
             Europese Commissie is ondernomen (zie kader 2).

             Kader 2 - Het European Business Register (EBR)
             Het EBR16 is opgestart als een initiatief tussen ondernemingsregisters en vandaag neemt een
             meerderheid van EU-registers eraan deel. Momenteel combineert het EBR registers uit 18 lidstaten17
             en zes andere Europese jurisdicties18,19 
             Het EBR is een netwerk van ondernemingsregisters dat tot doel heeft betrouwbare informatie over
             vennootschappen over heel Europa aan te bieden. Burgers, ondernemingen en overheidsinstanties
             kunnen, door het invoeren van n zoekopdracht in hun eigen taal, alle ondernemingsregisters die
             aangesloten zijn bij het EBR doorzoeken op een vennootschapsnaam of in sommige gevallen een
             natuurlijke persoon. Naar aanleiding van de zoekopdracht gevonden informatie wordt beschikbaar
             gesteld in de taal waarin is gezocht. De juridische aspecten van de gegevensoverdracht binnen het




            handel op een gereglementeerde markt zijn toegelaten en tot wijziging van Richtlijn 2001/34/EG, (PB L
            390 van 31.12.2004, bh. 38).
            Aanbeveling van de Commissie van 11 oktober 2007 over het elektronische netwerk van officieel
            aangewezen mechanismen voor de centrale opslag van gereglementeerde informatie als bedoeld in
            Richtlijn 2004/109/EG van het Europees Parlement en de Raad (2007/657/EG), (PB L 267 van
            12.10.2007).
            Verordening (EG) nr. 1346/2000 van de Raad van 29 mei 2000 betreffende insolventieprocedures
            (PB L 160 van 30.6.2000, blz. 1).
     16
            http ://www.ebr.org.
     17
            Belgi, Denemarken, Duitsland, Estland, Finland, Frankrijk, Griekenland, Ierland, Itali, Letland,
            Litouwen, Luxemburg, Nederland, Oostenrijk, Sloveni, Spanje, Zweden, VK.
     18
            Guernsey, Jersey, Voormalige Joegoslavische Republiek Macedoni, Noorwegen, Servi, Oekrane.
     19
            Litouwen en Guernsey zijn onlangs toegetreden, maar zijn technisch nog niet in het netwerk
            gentegreerd.



NL                                                                                                                  NL
      netwerk en met name de bescherming van persoonsgegevens vallen onder het nationale recht, met
      inbegrip van de bepalingen tot uitvoering van de communautaire gegevensbeschermingsregels20.

      Deelname aan het EBR-netwerk is voor de registers vrijwillig en gebeurt op contractbasis
      (overeenkomst tot uitwisseling van informatie). Ook heeft het European Business Register de vorm
      van een Europees economisch samenwerkingsverband (EESV)21 aangenomen maar mogen wegens de
      specificiteit van bepaalde nationale rechtsstelsels niet alle registers eraan deelnemen.

      Voor een meer gedetailleerde beschrijving van dit project: zie het voortgangsrapport dat dit groenboek
      vergezelt.

      De EBR-samenwerking kent echter een aantal beperkingen. In de eerste plaats heeft
      het informele karakter van de EBR-samenwerking weliswaar tot de flexibiliteit ervan
      bijgedragen, maar heeft het de uitbreiding van het netwerk sterk bemoeilijkt, hetgeen
      bijgevolg een langdurig proces zal zijn. Bovendien hebben het EBR noch de
      desbetreffende ondernemingsregisters, met name die welke uit publieke middelen
      worden gefinancierd, toegang tot voldoende financiering om sneller een netwerk dat
      alle lidstaten bestrijkt uit te bouwen.

      In de twee plaats beperkt de EBR-samenwerking zich tot het vergemakkelijken van
      grensoverschrijdende toegang tot vennootschapsinformatie (de eerste doelstelling die
      in hoofdstuk 2 wordt geschetst) en voorziet het ERB niet in samenwerking tussen
      registers in het kader van grensoverschrijdende procedures (de tweede doelstelling
      die in hoofdstuk 2 wordt geschetst). Dit heeft ertoe geleid dat een aantal EBR-
      partners een, grotendeels door de Europese Commissie gefinancierd,
      onderzoeksinitiatief heeft opgestart om de koppeling van registers te bevorderen
      (Business Register Interoperability Throughout Europe - BRITE) . Het m
      maart 2009 voltooide BRITE-project was gericht op het ontwikkelen en
      implementeren van een geavanceerd en innovatief interoperabiliteitsmodel, een ICT-
      dienstplatform en een managementinstrument voor ondernemingsregisters voor
      interactie in geheel de EU, waarbij met name grensoverschrijdende
      zetelplaats wijzigingen, fusies en de betere controle van bijkantoren van in andere
      lidstaten geregistreerde vennootschappen centraal stonden.

      Het BRITE-project was evenwel een onderzoeksproject en de resultaten ervan zijn
      aldus slechts in enkele landen gemplementeerd om de functionaliteit ervan te testen.
      Sinds het einde van de projectfase heeft er tussen de deelnemende lidstaten een
      discussie plaatsgevonden over het toekomstige gebruik van de projectresultaten. In
      november 2009 wordt een op de toekomst gerichte strategische schets




     Richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de
     bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en
     betreffende het vrije verkeer van die gegevens (PB L 281 van 23.11.1995, blz. 31).
     Verordening (EEG) nr. 2137/85 van de Raad van 25 juli 1985 tot instelling van Europese economische
     samenwerkingsverbanden (EESV), (PB L 199 van 31.7.1985, blz. 1). Het EESV is een juridisch
     lichaam dat tot doel heeft de economische activiteiten van zijn leden te vergemakkelijken of te
     ontwikkelen en de resultaten van deze activiteiten te verbeteren of uit te breiden. Het doel ervan is niet
     het behalen van winst voor zichzelf. Zijn werkzaamheid dient samen te hangen met de economische
     werkzaamheid van zijn leden en kan ten opzichte daarvan slechts een ondersteunend karakter hebben
     (artikel 3).
     http://www.briteproiect.eu Voor een meer gedetailleerde beschrijving van dit project: zie het
     voortgangsrapport dat dit groenboek vergezelt.



NL                                                                                                                NL
             gepresenteerd23 over de vraag hoe de diensten die als follow-up van het BRITE-
             project werden beoogd het best kunnen worden aangehouden en hoe de
             verantwoordelijkheid voor het beheer ervan kan worden geregeld .

     3.2.    Andere instrumenten en initiatieven: IMI en e-justitie

             In zoverre de bestaande samenwerkingsmechanismen niet toereikend zijn om aan de
             toegenomen samenwerkingsbehoeften te voldoen, loont het de moeite andere
             instrumenten en initiatieven -- zoals het informatiesysteem voor de interne markt
             (IMI) of het e-justitieproject - te onderzoeken die de handhaving van dit rechtskader
             verder kunnen bevorderen en de transparantie op de markt kunnen vergroten .

             Het informatiesysteem voor de interne markt (IMI) is een instrument om de
             administratieve samenwerking tussen de lidstaten te verbeteren teneinde de werking
             van de internemarktwetgeving te verbeteren. In maart 2006 hebben de lidstaten een
             voorstel goedgekeurd om het IMI te ontwikkelen, dat in dit stadium gebruikt wordt
             voor de handhaving van de richtlijn beroepskwalificaties 5. Vanaf eind 2009 zal het
             IMI tevens de handhaving van de dienstenrichtlijn26 ondersteunen27 (zie kader 3).

             Kader 3 - Het informatiesysteem voor de interne markt (IMI)

             Het IMI is een door de Commissie beheerde beveiligde webtoepassing. Het is een gesloten netwerk
             dat de bevoegde autoriteiten in de lidstaten een eenvoudig instrument aanbiedt om relevante
             gesprekspartners in andere lidstaten te vinden en met hen snel en efficint te communiceren.
             Informatieverzoeken worden binnen het IMI behandeld met behulp van een gestructureerd pakket van
             vragen en antwoorden. De vragen zijn door de vertaaldiensten van de Europese Commissie voorafin
             alle officile talen vertaald hetgeen borg staat voor een betrouwbare en rechtszekere talige
             ondersteuning. Bovendien omvat het IMI een transparante reeks van procedures voor de afhandeling
             van verzoeken waarmee alle lidstaten hebben ingestemd.

             Voor een meer gedetailleerde beschrijving van dit project: zie het voortgangsrapport dat dit groenboek
             vergezelt.

             Het e-justitie-initiatief ten slotte beoogt het ondersteunen van de werkzaamheden
             van de justitile autoriteiten of de rechtspractici en het vergemakkelijken van de
             toegang van de burgers tot justitile, juridische informatie. Sinds de opstart in juni
             2007 is de reikwijdte ervan geleidelijk aan uitgebreid en verlenen zowel de lidstaten
             als de Europese Commissie hoge prioriteit aan de implementatie ervan. Een van de
             specifieke projecten dat tastbare resultaten moet opleveren, is het Europese e-


            Het Zweedse registratiebureau voor ondernemingen treedt in november 2009 als gastheer op voor een
            conferentie over grensoverschrijdende uitwisseling van zakelijke informatie. Doel van de conferentie is
            de werkzaamheden voor te zetten die in het kader van het EBR reeds aan de gang zijn, maar ook de
            resultaten van het BRITE-projecten te ontwikkelen. Voor nadere                         bijzonderheden:
            http://www.trippus.se/eventus/eventus_cat.asp?EventusCat_ID=10113&Lang=eng&c=.
            Er dient ook aandacht te worden geschonken aan het Uw Europa - Bedrijfsleven-portaal, omdat dit n
            toegangpunt op EU-niveau tot door overheidsinstanties ter ondersteuning van ondernemingen verstrekte
            informatie en verleende diensten aanbiedt. Dit portaal wordt gezamenlijk door de Europese Commissie
            en nationale autoriteiten aangeboden, http://ec.europa.eu/youreurope/business/index_en.htm.
     25
            Richtlijn 2005/3 6/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de
            erkenning van beroepskwalificaties (PB L 255 van 30.9.2005, blz. 22).
     26
            Richtlijn 2006/123/EG van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2006 betreffende
            diensten op de interne markt (PB L 376 van 27.12.2006, blz. 36).
            Momenteel bevindt de ondersteuning van de dienstenrichtlijn zich in een proeffase.



NL                                                                                                                    NL
             justitieportaal, dat bij het jaareinde online zou gaan. Zodra het portaal online is,
             wordt het het belangrijkste toegangpunt voor juridische informatie, gerechtelijke en
             administratieve instellingen, registers, databases en andere diensten binnen het
             raamwerk van het Europese justitieproject.

             Het meerjarenactieplan 2009-2013 voor de Europese e-justitie28 handelt over de
             kwestie van de integratie van het European Business Register in het portaal en stelt
             een zogenaamde gefaseerde aanpak voor. In de eerste fase, van bij het opstarten van
             het e-justitieportaal, zal een link met het EBR worden aangeboden. Op middellange
             en lange termijn (de tweede fase) moet er worden nagedacht over de mogelijkheid tot
             gedeeltelijke integratie van het EBR in het portaal zelf. De nadere invulling van de
             tweede fase moet verder worden geanalyseerd. De lidstaten zijn echter
             overeengekomen dat deze verdere fase moet voortbouwen op de resultaten die tot
             dusver door het EBR zijn behaald.


     4.      VERDERE MAATREGELEN

             De in dit hoofdstuk beschreven opties omvatten een aantal suggesties om de hiervoor
             uiteengezette kwesties aan te pakken. De verschillende opties vereisen een
             verschillende betrokkenheid en inzet van de lidstaten. De Commissie verzoekt alle
             belanghebbenden hun zienswijze over de onderstaande overwegingen te formuleren.

             Misschien moet elk van de mogelijke verdere maatregelen door een
             wetgevingsvoorstel worden geflankeerd om een duidelijk rechtskader voor de
             samenwerking te creren. De toegevoegde waarde van                  dergelijke
             wetgevingsvoorstellen moet evenwel via effectbeoordelingen worden beoordeeld
             overeenkomstig de effectbeoordelingsrichtsnoeren van de Commissie .

     4.1.    Toegang tot informatie - het netwerk van ondememingsregisters

             Om de toegang tot informatie over vennootschappen over de grenzen heen te
             vergemakkelijken, is een netwerk van ondememingsregisters nodig waaraan alle
             lidstaten deelnemen. Terwijl het redelijk is op de door het EBR reeds behaalde
             resultaten voort te bouwen - er nemen reeds 18 lidstaten aan dat netwerk deel - is
             verbetering ervan met regelgevende middelen lastig wegens het overwegend private
             karakter van de samenwerking.

             Het netwerk van ondememingsregisters heeft alleen dan echte toegevoegde waarde
             als het de registers van alle 27 de lidstaten bestrijkt. Een mogelijke manier om ervoor
             te zorgen dat op grote schaal aan een netwerk wordt deelgenomen bestaat erin,
             mogelijk in de eerste richtlijn vennootschapsrecht (68/15 l/EEG), de koppeling van
             alle ondememingsregisters in de EU op te leggen. De lidstaten moeten echter zelf
             kunnen beslissen hoe dit netwerk wordt opgezet en wat de voorwaarden van de
             samenwerking zijn. Het kan nuttig zijn voor sommige elementen van het netwerk een
             stevigere rechtsgrondslag te creren, maar de nadere regels voor de samenwerking
             moeten worden bepaald via een overeenkomst betreffende de governance van het


     28
            Raad: Meerjarenactieplan 2009-2013 voor de Europese e-justitie (2009/C 75/01). Voor een meer
            gedetailleerde beschrijving van dit project: zie het voortgangsrapport dat dit groenboek vergezelt.
     29
            SEC(2009) 92.



NL                                                      9                                                         NL
     elektronische netwerk van ondernemingsregisters ("governanceovereenkomst"). In
     de overeenkomst kunnen punten geregeld worden zoals de voorwaarden voor
     toetreding tot het netwerk, daaronder begrepen de verhouding met niet-EU-leden, de
     aanstelling van een orgaan dat het netwerk beheert, punten in verband met
     verantwoordelijkheid, financiering, oplossing van geschillen, enz. In de
     overeenkomst kunnen ook punten worden geregeld die betrekking hebben op het
     onderhoud van de centrale server en het zorgen van publiekstoegang in alle officile
     talen van de EU. Bij een contractuele oplossing blijft het flexibele karakter van de
     samenwerking bewaard. De lidstaten kunnen besluiten op de reeds bestaande
     resultaten van het EBR voort te bouwen of een ander pad te bewandelen.
     Ondernemingsregisters die aan het netwerk deelnemen, moeten hun eigen
     tariferingsbeleid kunnen uitstippelen. Daarbij mogen zij echter geen eindgebruikers
     discrimineren. Tevens dient verzekerd te worden dat de ondernemingsregisters die
     aan      het     netwerk     deelnemen     aan    minimale       beveiligings-    en
     gegevensbeschermingsnormen,         daaronder    begrepen      de     communautaire
     gegevensbeschermingsregels (95/46/EG) en de toepasselijke nationale bepalingen,
     voldoen.

     De via een uitgebreid netwerk van registers toegankelijke ondernemingsinformatie
     kan ook voor het e-justitieportaal waardevol zijn, dat het belangrijkste toegangspunt
     voor juridische informatie en diensten in de EU wordt. Een gemeenschappelijke
     strategie en de nadere technische bepalingen inzake de verhouding tussen de twee
     entiteiten vereisen verdere analyse; met name moet worden vermeden dat de
     werkzaamheden van het netwerk van registers en het portaal elkaar overlappen. In
     ieder geval kan het portaal zijn voordeel doen met de verbetering van zijn
     voornaamste bron van ondernemingsinformatie. Onafhankelijk van het gebruik van
     een netwerk is er ook een optie om alle EU-ondernemingsregisters te verplichten
     rechtstreeks via het internet, bijvoorbeeld door het aanbieden van een specifieke en
     genormaliseerde webdienst, toegang te verlenen tot een genormaliseerd
     basisinformatiepakket.

     Ten slotte is, om de toegang tot informatie over vennootschappen nog verder te
     vergemakkelijken, op langere termijn de koppeling denkbaar van het netwerk van
     ondernemingsregisters met het op grond van de transparantierichtlijn (2004/109/EG)
     opgerichte elektronische netwerk om gereglementeerde informatie over
     beursgenoteerde vennootschappen op te slaan. Deze koppeling kan tot de oprichting
     van n toegangspunt voor alle financile en juridische informatie over uitgevende
     instellingen waarvan effecten tot de handel op een gereglementeerde markt zijn
     toegelaten leiden en aldus de markttransparantie verhogen.

     Belanghebbenden wordt verzocht hun mening te geven over de volgende punten:

     - Is een verbeterd netwerk van de ondernemingsregisters van de lidstaten
     noodzakelijk?

     -f
      : " Kunnen de nadere regels voor zulk een samenwerking bij een
     "governanceovereenkomst" tussen de vertegenwoordigers van de lidstaten en de
     ondernemingsregisters worden bepaald?

     - Zien zij toegevoegde waarde in het op termijn koppelen van het netwerk van
     ondernemingsregisters met het op grond van de transparantierichtlijn ingestelde



NL                                       10                                                  NL
     elektronische netwerk om gereglementeerde informatie over beursgenoteerde
     vennootschappen op te slaan?

     Indien de bovenstaande maatregelen niet passend worden geacht, wordt de
     stakeholders verzocht de voordelen van een alternatief of eventueel een status-quo
     toe te lichten. Bovendien wordt de stakeholders verzocht feitelijke gegevens te
     verstrekken betreffende de potentile effecten in termen van kosten en baten,
     daaronder begrepen vereenvoudiging en vermindering van de administratieve lasten,
     van de bovenstaande opties of de voorgestelde alternatieven.




NL                                      11                                                NL
     4.2.    Samenwerking van ondernemingsregisters bij grensoverschrijdende fusies en
             zetelplaatswijzigingen

             Er zijn hoofdzakelijk twee opties om bij procedures zoals grensoverschrijdende
             fusies en zetelplaats wijzigingen de communicatie tussen de ondernemingsregisters te
             vergemakkelijken. De eerste optie is het gebruik van de resultaten van het BRITE-
             project en de aanwijzing of oprichting van een entiteit die belast is met het
             onderhouden van de nodige diensten die zich tot alle lidstaten uitstrekken. De tweede
             optie is het gebruik van het reeds operationele informatiesysteem voor de interne
             markt (IMI), dat capaciteit heeft om in de komende jaren tot nieuwe gebieden van
             communautaire wetgeving te worden uitgebreid.

             - Optie 1 - Gebruik van de resultaten van het BRITE-project

             Om een efficinte ondersteunende dienst voor de richtlijnen vennootschapsrecht in
             het leven te roepen, is het onontbeerlijk een oplossing te vinden die in alle lidstaten
             uitvoerbaar is. De in het BRITE-project ontwikkelde oplossingen zijn gericht op de
             samenwerking van ondernemingsregisters en het zorgen voor een hoog niveau van
             interoperabiliteit. De rechten op de technologische oplossingen behoren evenwel aan
             de leden van het BRITE-consortium toe. Het gebruik van deze technologien is dan
             ook enkel op contractbasis mogelijk.

             Momenteel zijn 18 lidstaten betrokken bij een samenwerking in de context van het
             EBR; oorspronkelijk hebben slechts zes staten (vijf lidstaten30 en Noorwegen) aan
             het BRITE-project en de BRITE-subprojecten deelgenomen, Letland, Duitsland
             (Noordrijn-Westfalen) en FYROM treden in een later stadium toe. De oprichting van
             een netwerk van ondernemingsregisters zoals hierboven vermeld zal waarschijnlijk
             bijdragen tot de implementatie van de resultaten van het BRITE-project die anders
             veel tijd kan kosten.

             Wat de kosten van deze optie betreft: aangezien het gebruik van de desbetreffende
             diensten vrijwillig blijft, zullen de kosten van toetreding tot en deelname aan de
             samenwerking afhangen van hetgeen de partijen overeenkomen.

             - Optie 2 - Het informatiesysteem voor de interne markt (IMI)

             Momenteel wordt het IMI door meer dan 1 600 bevoegde autoriteiten in 27 lidstaten
             en drie EER-landen gebruikt om overeenkomstig de richtlijn beroepskwalificaties
             (2005/36/EG) en, in het kader van een proefproject, de richtlijn diensten
             (2006/123/EG) informatie uit te wisselen.

             Het voordeel van het IMI ligt in het herbruikbare kader voor administratieve
             samenwerking dat het biedt. Met zijn database ten behoeve van bevoegde
             autoriteiten, zijn talige ondersteuning en zijn mogelijkheden om het aanmaken van
             gestructureerde pakketten van vragen en antwoorden te ondersteunen, kan het de
             uitvoering van alle internemarktwetgeving ondersteunen. Een autoriteit hoeft
             bijgevolg slechts n systeem te gebruiken en zich er slechts eenmaal voor te




            Zweden, Ierland, Spanje, Itali, Denemarken.



NL                                                         >2                                          NL
     registreren. Afhankelijk van haar bevoegdheidsgebied kan zij toegang krijgen tot een
     of meer van de in het IMI ondersteunde wetgevingsgebieden.

     Het IMI is niet specifiek ontwikkeld voor communicatie tussen
     ondernemingsregisters. Het pakket van procedures (workflow) voor de
     kennisgevingen in de context van de richtlijnen vennootschapsrecht is echter
     hetzelfde als momenteel voor informatieverzoeken         in verband met
     beroepskwalificaties en diensten wordt gebruikt.

     Het gebruik van het IMI zou geen andere belangrijke investeringen van de lidstaten
     vereisen dan het aanwijzen van hun bevoegde ondernemingsregisters en de personen
     die toegangsrechten voor het IMI hebben.

     De kwestie van de openbaarmakingsvereisten voor buitenlandse bijkantoren moet
     onafhankelijk van de grensoverschrijdende fusies en zetelplaatswijzigingen worden
     onderzocht. Bij grensoverschrijdende fusies en zetelplaatswijzigingen is de noodzaak
     van samenwerking tussen de registers beperkt tot bepaalde, welomschreven stappen
     in de procedure. Wanneer het echter om een buitenlands bijkantoor gaat, moeten de
     gegevens in het ondernemingsregister van de vennootschap en die van het
     buitenlands bijkantoor regelmatig en automatisch op discrepanties worden
     gecontroleerd. Dit vereist een permanente verbinding en een geautomatiseerde
     vergelijkende controle van de inhoud van de twee registers.

     - Een combinatie van optie 1 en 2

     Wat de samenwerking van ondernemingsregisters bij grensoverschrijdende fusies en
     zetelplaatswijzigingen betreft, de in de context van het BRITE-project ontwikkelde
     technologien zijn specifiek op de samenwerking van ondernemingsregisters gericht.
     Indien het netwerk van ondernemingsregisters een stevigere juridische en
     contractuele grondslag krijgt, kunnen ook het gebruik van de technologie en de
     voorwaarden van de BRITE-gebaseerde samenwerking door de deelnemende
     lidstaten worden bepaald.

     Niettemin is een duidelijk voordeel van het IMI vergeleken met de andere vorm van
     samenwerking dat alle lidstaten van de E al aan het systeem deelnemen. Aan deze
     samenwerking neemt elke lidstaat deel en het kan bijgevolg een logische stap zijn het
     systeem tot een grotere verscheidenheid van procedures uit te breiden. Gebruik van
     het IMI, zelfs als overgangsoplossing, om grensoverschrijdende fusies en
     zetelplaats wij zigingen te vergemakkelijken, moet, met name afhankelijk van het
     tempo van de uitbreiding van het netwerk en de BRITE-gebaseerde diensten, worden
     overwogen

     Het ontbreken van automatische kennisgeving kan echter bij bepaalde
     grensoverschrijdende procedures als een nadeel van het informatiesysteem voor de
     interne markt worden gezien. Terwijl het systeem geschikt en praktisch lijkt om
     informatie over grensoverschrijdende fusies of zetelplaatswijzigingen over te
     brengen, kan het nauwelijks worden gebruikt om in de plaats te treden voor een
     geautomatiseerde verificatie van de status van een vennootschap en haar buitenlands
     bijkantoor, waarvoor de regelmatige controle van talrijke gegevens vereist is.




NL                                                                                           NL
     Bovendien verplicht de elfde richtlijn vennootschapsrecht (89/666/EEG), anders dan
     de richtlijn voor grensoverschrijdende fusies (2005/56/EG) en de verordeningen over
     de SE (2001/2157) en de SCE (2003/1435), de desbetreffende ondernemingsregisters
     wettelijk niet tot samenwerking. Bijgevolg lijkt het nodig met betrekking tot
     buitenlandse bijkantoren een rechtsgrondslag voor een dergelijke samenwerking in te
     stellen.

     Om afte ronden, het IMI lijkt een haalbare optie om tijdelijk of zelfs permanent de
     communicatie tussen ondernemingsregisters in verschillende lidstaten te
     vergemakkelijken. Het is echter niet bestemd voor de geautomatiseerde
     gegevensoverdracht die vereist is voor de handhaving van de elfde richtlijn
     vennootschapsrecht (89/666/EEG).




NL                                                                                         NL
     Belanghebbenden wordt verzocht hun mening te geven over de volgende punten:

     - Naar welke oplossing of combinatie van oplossingen gaat uw voorkeur uit om de
     communicatie tussen ondememingsregisters bij grensoverschrijdende fusies en
     zetelplaatswijzigingen te vergemakkelijken?

     - Kunt u achter de voorgestelde oplossing betreffende de openbaarmakingsvereisten
     voor buitenlandse bijkantoren staan?

     Indien een van de hierboven behandelde maatregelen ongeschikt wordt geacht, wordt
     de stakeholders verzocht de voordelen van een alternatief of, eventueel een status-
     quo, toe te lichten. Bovendien wordt de stakeholders verzocht feitelijke gegevens te
     verstrekken betreffende de potentile effecten in termen van kosten en baten,
     daaronder begrepen vereenvoudiging en vermindering van de administratieve lasten,
     van de bovenstaande opties of de voorgestelde alternatieven.


     VOLGENDE STAPPEN

     De lidstaten, het Europees Parlement, het Economisch en Sociaal Comit en de
     belanghebbenden wordt verzocht hun standpunt over de in voorliggend groenboek
     opgenomen suggesties voor te leggen om tot brede consensus te komen over de
     maatregelen die denkbaar zijn. Bijdragen worden ingewacht tot 31 januari 2010. In
     de follow-up van onderhavig groenboek zal de Commissie op basis van de ontvangen
     antwoorden een beslissing nemen over de volgende stappen.

     De bijdragen zullen op het internet worden gepubliceerd. Belangrijk is dat u de
     bijgaande verklaring leest inzake de vertrouwelijke behandeling van uw persoonlijke
     gegevens en uw bijdrage.




NL                                       15                                                 NL
                 economie
                 r  D Econome, ,..., Middenstatie er. Energis




In het Groenboek met betrekking tot de koppeling van ondememingsregisters (document
15801 DRS 67) worden een aantal vragen voorgelegd aan de lidstaten, waar men van
Belgische zijde als volgt wenst op te reageren:

     Is een verbeterd netwerk van ondememingsregisters van de lidstaten noodzakelijk?

Ja, een verbeterd netwerk voor gegevensuitwisseling, dit zowel op het vlak van de toegang tot
informatie (het netwerk van ondememingsregisters), als op het vlak van de samenwerking van
de ondememingsregisters, in het kader van grensoverschrijdende procedures, is aangewezen.
Een scherp onderscheid tussen beide noties mag echter niet worden gehanteerd.

BE is van mening dat ook het genteresseerde (betrokken) publiek recht heeft op een snelle
toegang tot informatie over grensoverschrijdende gebeurtenissen (fusies, splitsingen,
zetelaanpassingen, ontwikkelingen betreffende buitenlandse moederbedrijven).

Uitgaande van het standpunt dat op termijn de functionaliteit van een Europees
ondememingsregister wenselijk of zelfs noodzakelijk is, zijn we voorstander van een
geconsolideerd systeem dat gebaseerd is op opgelegde standaarden en een integratie voorziet
tussen de verschillende nationale business registers. Naar analogie met het SEP A-project voor
het betalingsverkeer, zou men een "uniek" Europees ondememingsnummer kunnen opleggen
(cfr IBAN-structuur) en een technisch platform ter besclukking stellen die voorziet in een
uitwisseling van gegevens tussen lidstaten.

In dit stadium en op basis van de beschikbare gegevens wenst BE nog geen speciefieke keuze
te maken. Niettemin wenst BE volgende opmerkingen kenbaar te maken:

EBR

EBR heeft zijn merites , maar het Progress Report (Commission Staff Working Document
15801 DRS 67) geeft duidelijk een aantal structurele problemen aan. De structurele
problemen mbt tot EBR leiden er toe dat de waardevolle bevindingen van het BRITE-project,
momenteel moeilijk of niet kunnen gemplementeerd worden op EU-vlak.

Daarnaast erkent BE dat bestaande systemen zoals IMI en -Justice (gedeeltelijk)
mogelijkheden bieden maar weliswaar niet alle functionaliteiten dekken van een Europees
ondememingsregister.

Tot slot wenst BE aandacht voor:
        nadere behoefte aan een eenvoudig, adequaat juridisch kader, basis en invulling op
        Europees vlak.

        een verplichte participatie van de 27 lidstaten, met de mogelijkheid van derde landen
        om ook deel uit te maken van dit gebeuren (op contractuele basis)


        de financiering van de ontwikkeling, werking en onderhoud van de registers

        gemakkelijke en snelle toegang tot de juiste informatie voor het publiek en de
        openbare diensten (eventueel gedeeltelijk niet "publiek").


     Kunnen de nadere regels voor zulk een samenwerking bij een
      "govemanceovereenkomst" tussen de vertegenwoordigers van de lidstaten en de
      ondernemingsregisters worden bepaald?

De verwijzing naar de govemanceovereenkomst moet waarschijnlijk gezien worden in het
licht van de huidige problemen waarmee EBR geconfronteerd wordt (zie supra).
BE is echter voorstander van een jurdisch bindende aanpak.

Vraag is welke grondslag in het EU-Verdrag zou kunnen gehanteerd worden?

     Zien zij de toegevoegde waarde in het op termijn koppelen van het netwerk van
      ondernemingsregisters met het oog op grond van de transparantierichtlijn
      ingestelde elektronische netwerk om gereglementeerde informatie over
      beursgenoteerde vennootschappen op te slaan?

Ja.

     Indien de bovenstaande maatregelen niet passend worden geacht, wordt de
      stakeholders verzocht de voordelen van een alternatief of eventueel een status-quo
      toe te lichten,. Bovendien wordt de stakeholders verzocht feitelijke gegevens te
      verstrekken betreffende de potentile effecten in termen van kosten en baten,
      daaronder begrepen vereenvoudiging en vermindering van de administratieve
      lasten, van de bovenstaande opties of voorgesteld initiatieven.

BE pleit hier voor een grondige studie vanwege de COM, gezien deze aangelegenheid vanuit
Europees perspectief dient benaderd te worden.

     Naar welke oplossing of combinatie van oplossingen gaat uw voorkeur uit om de
      communicatie tussen ondernemingsregisters bij grensoverschrijdende fusies en
      zetelaanpassingen te vergemakkelijken?

BE is voorstander om het BRITE-project verder te zetten en de scope uit te breiden, met
aandacht voor de problemen vermeld in het Groenboek (onder optie 1 - het gebruik van de
resultaten van het Brite-project). Tevens moet al voorzien worden in de nodige
rechtsgrondslagen.
    Kunt u achter de voorgestelde oplossing betreffende de openbaarmakingsvereisten
     voor buitenlandse bijkantoren staan?

Ja. (zie supra)

    Indien een van de hierboven behandelde maatregelen ongeschikt wordt geacht,
     wordt de stakeholders verzocht de voordelen van een alternatief of, eventueel een
     status-quo, toe te lichten. Bovendien wordt de stakeholders verzocht feitelijke
     gegevens te verstrekken betreffende de potentile effecten in termen van kosten en
     baten, daaronder begrepen vereenvoudiging en vermindering van de
     administratieve lasten, van de bovenstaande opties of de voorgestelde alternatieven.

Neen.


                                      *       *      *




BE kijkt met grote belangstelling uit naar de discussies omtrent de "politieke conclusies" die
zullen gevoerd worden voorafgaandelijk aan de eerste formele Raad Concurrentievermogen
onder het Spaans Voorzitterschap.

Gelet op het belang van deze problematiek en het feit dat in het najaar BE het Voorzitterschap
zal opnemen, wenst BE nauw betrokken te worden bij de verdere ontwikkelingen in dit
dossier..


28.01.10

Person of contact:
FPS Economy, SMEs, independent Professions and Energy - Belgium
Advisor Leslie PAESSCHIERSSENS
tel. : +32 (0)2 277 69 70
fax : +32 (0)2 277 50 63
